c20775136a
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006445236 | ACAXXXXXXXX5X01984AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445236.xml |
Article 1984
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre
le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du tourisme - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
- Code civil - article 813 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
- Code civil - article 478 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Code civil - article 812-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01 CITATION source
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 133 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2016-10-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01
- 2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 133 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 478 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 812-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 813 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
- CODIFICATION source Loi 1804-03-10
- CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804