--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445236 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01984AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445236.xml ---

Article 1984

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
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