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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445236
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01984AAXXAA
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Article 1984
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre
le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Références
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