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République française
f10379af7f Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS
DEVOIRS ET DROITS DES EPOUX.
MODIFIE LES ART. 218,220 (AL. 2),221 (AL. 2),223,225 DU CODE CIVIL.
ABROGE L'ART. 224 DU CODE CIVIL ET L'ART. 5 DU CODE DE COMMERCE.
MANDAT DE REPRESENTATION MUTUELLE.LIBRE EXERCICE D'UNE PROFESSION.SUPPRESSION DES BIENS RESERVES.POUVOIR DES EPOUX SUR LEURS BIENS PROPRES.
REGIMES MATRIMONIAUX.
ABROGE L'ART. 1401 (AL. 2) DU CODE CIVIL (SUPPRESSION DES BIENS RESERVES).
MODIFIE LES ART. 1409,1411 (AL. 1),1413,1414,1415,1421,1422,1423,1424,1425,1426 (AL. 1),1427 (AL. 1),1435,1436,1439 (AL. 2),1442 (AL. 1),262-1 (AL. 2),1447 (AL. 1),1449 (AL. 2),1469 (AL. 3),1471,1472,1473,1479,1482,1483 (AL. 2),1518,1570,1571,1573,1574,1577,1578 (AL. 4),2317 (AL. 1 ET 2),2319,2142 ET 2163 DU CODE PRECITE.
ABROGE LES ART. 1418 (2EME PHRASE,AL. 2),1419,1420,1430 (AL. 2 ET 3),1434,1502,1595,2135.
MODIFIE L'INTITULE DU PARAG. 3 DE LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE CIVIL: "DE L'OBLIGATION ET DE LA CONTRIBUTION DU PASSIF APRES DISSOLUTION".
LA SECTIONII DE LA 2EME PARTIE DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE III S'INTITULE: "DE LA CLAUSE D'ADMINISTRATION CONJOINTE" AVEC UN ART. 1503.
RETABLISSEMENT DE L'ART. 1543.
PASSIF DE LA COMMUNAUTE.DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS ANTERIEURS ET POSTERIEURS AU MARIAGE.ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE.EMPLOI ET REEMPLOI DES BIENS PROPRES.CONSTITUTION DE DOT A L'ENFANT COMMUN.DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE.PROTECTION DES CREANCIERS ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE EN CAS DE SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE.PRELEVEMENT DES EPOUX.CLAUSES RELATIVES A L'ADMINISTRATION.
ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS DES ENFANTS.MODIFICATION DES ART. 383,389,389-1,389-2,389-4,389-5,305 (AL. 2),819,820,942,1832-1 (AL. 1),1873-6,1940,1941.ABROGATION DES ART. 818,821,940 (AL. 1) ET 2208.MODIFICATION DE L'ART. 30 (3EMEMENT) DE LA LOI DU 01-06-1924.
DIVORCE.HERITAGE.DROIT LOCAL.USAGE DU NOM DE LA MERE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI: 01-01-1986.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521293
Ancien identifiant: 1LX9851372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521293.xml
1986-07-01 00:00:00 +02:00
République française
99e2ffc5aa Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière
Application de la Constitution et notamment, ses articles 34 et 92.
Modification du code civil, du code rural, du code forestier, du code général des impôts, du code de la famille et de l'action sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'aviation civile et commerciale. 
Modification de la loi du 5 septembre 1941 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables : modification des articles 1er, 4, 5 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police : modification des articles 1er, 2 et 3 ; abrogation de l'article 4.
Modification de la loi du 17 juillet 1856 sur le drainage : modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8.
Modification de la loi du 28 mai 1858 : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés : modification de l'article 10. 
Modification de la loi du 8 février 1897 sur les domaines congéables : modification de l'article 5.
Modification de la loi du 12 juillet 1909 : modification des articles 9, 10.
Modification de la loi du 22-24 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification de l'article 13. 
Modification du décret du 17 juin 1938 tendant à améliorer le recouvrement des impôts directs : modification de l'article 3. 
Modification de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par des appartements : modification de l'article 11.
Modification de la loi du 8 avril 1942 : modification de l'article 1 bis.
Modification de la loi du 29 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification des articles 45, 46.
Modification du décret 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines : modification de l'article 65. 
Modification de la loi n° 52-1403 du 20 décembre 1952 édictant les mesures de contrôle, les règles de contentieux et les pénalités des régimes de sécurité sociale et des accidents du travail en Algérie : modification des articles 60, 64. 
Modification du décret n° 55-583 du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation : modification des articles 49, 134.
Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier : modification des articles 33, 34, 37.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886942
Ancien identifiant: 1OR95971
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886942.xml
1970-12-31 23:30:05 +01:00
République française
d16f4b4f7e Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:
DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487).
ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486.
MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875630
Ancien identifiant: 1LX9641230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
1970-12-31 23:23:12 +01:00
République française
e7510cc39b Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière
Application de la Constitution et notamment, ses articles 34 et 92.
Modification du code civil, du code rural, du code forestier, du code général des impôts, du code de la famille et de l'action sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'aviation civile et commerciale. 
Modification de la loi du 5 septembre 1941 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables : modification des articles 1er, 4, 5 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police : modification des articles 1er, 2 et 3 ; abrogation de l'article 4.
Modification de la loi du 17 juillet 1856 sur le drainage : modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8.
Modification de la loi du 28 mai 1858 : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés : modification de l'article 10. 
Modification de la loi du 8 février 1897 sur les domaines congéables : modification de l'article 5.
Modification de la loi du 12 juillet 1909 : modification des articles 9, 10.
Modification de la loi du 22-24 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification de l'article 13. 
Modification du décret du 17 juin 1938 tendant à améliorer le recouvrement des impôts directs : modification de l'article 3. 
Modification de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par des appartements : modification de l'article 11.
Modification de la loi du 8 avril 1942 : modification de l'article 1 bis.
Modification de la loi du 29 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification des articles 45, 46.
Modification du décret 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines : modification de l'article 65. 
Modification de la loi n° 52-1403 du 20 décembre 1952 édictant les mesures de contrôle, les règles de contentieux et les pénalités des régimes de sécurité sociale et des accidents du travail en Algérie : modification des articles 60, 64. 
Modification du décret n° 55-583 du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation : modification des articles 49, 134.
Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier : modification des articles 33, 34, 37.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886942
Ancien identifiant: 1OR95971
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886942.xml
1970-12-31 22:47:04 +01:00
République française
3d2e57d0b5 !!! Texte non trouvé 1938-02-18 !!! 1970-12-31 20:39:55 +00:00
République française
e40b1b6f32 Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:09