Loi du 22 septembre 1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880915
Ancien identifiant: 1LXV21103573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/09/JORFTEXT000000880915.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-02-20
Date de fin: 1942-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020558811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/88/LEGIARTI000020558811.xml
Date de début: 1942-11-04
Date de fin: 1971-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020558622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/86/LEGIARTI000020558622.xml
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<h1>Article 213</h1>
Le mari, chef de la famille, a le choix de la résidence du ménage ; la femme est
obligée d'habiter avec son mari, celui-ci est tenu de la recevoir.<br />
Le mari est le chef de la famille. Il exerce cette fonction dans l'intérêt
commun du ménage et des enfants.<br />
Un droit de recours au tribunal, statuant en chambre du conseil, le mari dûment
appelé et le ministère public entendu, est ouvert à la femme contre une fixation
abusive de la résidence du ménage par le mari.<br />
La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la
famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur
établissement.<br />
La qualité de chef de famille cesse d'exister au profit du mari 1° dans les cas
d'absence, d'interdiction, d'impossibilité pour le mari de manifester sa
volonté, et de séparation de corps ; 2° lorsqu'il est condamné, même par
contumace, à une peine criminelle, pendant la durée de sa peine.
La femme remplace le mari dans sa fonction de chef s'il est hors d'état de
manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son
éloignement ou de tout autre cause.
<details>
@ -29,7 +28,7 @@ contumace, à une peine criminelle, pendant la durée de sa peine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500831?vers=git&vers=legifrance">Loi du 18 février 1938 portant modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880915?vers=git&vers=legifrance">Loi du 22 septembre 1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +36,7 @@ contumace, à une peine criminelle, pendant la durée de sa peine.
<ul>
<li>
1938-02-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500831?vers=git&vers=legifrance">Loi du 18 février 1938 portant modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée</a>
1942-09-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880915?vers=git&vers=legifrance">Loi du 22 septembre 1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX</a>
</li>
<li>
1970-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006720762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 1970 relatif aux conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-01-23</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-02-20
Date de fin: 1942-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020558840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/88/LEGIARTI000020558840.xml
Date de début: 1942-11-04
Date de fin: 1976-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020558688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/86/LEGIARTI000020558688.xml
---
<h1>Article 214</h1>
Le mari est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les
besoins de sa vie selon ses facultés et son état.<br />
Si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des époux aux charges du
mariage, ils contribuent à celles-ci en proportion de leurs facultés
respectives.<br />
Sur les biens dont elle a l'administration, la femme doit contribuer
proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari tant aux frais du
ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs, sauf dans les cas prévus aux
articles 1537 ou 1575, où la contribution de la femme est fixée sur les bases en
ces articles.<br />
L'obligation d'assumer ces charges pèse, à titre principal, sur le mari. Il est
obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la
vie selon ses facultés et son état.<br />
Faute par l'un des époux de remplir son obligation, l'autre époux pourra obtenir
du juge de paix l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires, du
produit du travail ou des revenus de son conjoint une part proportionnée à ses
besoins.<br />
La femme s'acquitte de sa contribution aux charges du mariage par ses apports en
dot ou en communauté et par les prélèvements qu'elle fait sur les ressources
personnelles dont l'administration lui est réservée.<br />
Les époux seront appelés devant le juge de paix par une lettre recommandée du
greffier indiquant la nature de la demande.<br />
Ils devront comparaître en personne, sauf en cas d'empêchement absolu et dûment
justifié.<br />
La signification du jugement par l'époux qui l'aura obtenu à son conjoint et aux
tiers débiteurs lui vaut par elle-même attribution des sommes saisies.<br />
Les jugements ainsi rendus seront exécutoires par provision nonobstant
opposition ou appel.<br />
Une nouvelle décision peut toujours être provoquée si un changement des
situations respectives le justifie.
Si l'un des deux époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint
par l'autre époux dans les formes prévues à l'article 864 du code de procédure
civile.
<details>
@ -46,7 +33,7 @@ situations respectives le justifie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500831?vers=git&vers=legifrance">Loi du 18 février 1938 portant modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880915?vers=git&vers=legifrance">Loi du 22 septembre 1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +47,7 @@ situations respectives le justifie.
1928-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879007?vers=git&vers=legifrance">Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1938-02-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500831?vers=git&vers=legifrance">Loi du 18 février 1938 portant modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée</a>
1942-09-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880915?vers=git&vers=legifrance">Loi du 22 septembre 1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX</a>
</li>
<li>
1949-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351743?vers=git&vers=legifrance">Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-14 au 1964-12-01</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-02-20
Date de fin: 1942-11-04
Identifiant: LEGIARTI000020558891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/88/LEGIARTI000020558891.xml
Date de début: 1942-11-04
Date de fin: 1976-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020558743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/87/LEGIARTI000020558743.xml
---
<h1>Article 215</h1>
La femme mariée a le plein exercice de sa capacité civile.<br />
Le choix de la résidence de la famille appartient au mari ; la femme est obligée
d'habiter avec lui, et il est tenu de la recevoir.<br />
Les restrictions à cet exercice ne peuvent résulter que de limitations légales
ou du régime matrimonial qu'elle a adopté.
Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers
d'ordre physique ou d'ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée
à avoir, pour elle et ses enfants, une autre résidence fixée par le juge.
<details>
@ -22,7 +24,7 @@ ou du régime matrimonial qu'elle a adopté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500831?vers=git&vers=legifrance">Loi du 18 février 1938 portant modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880915?vers=git&vers=legifrance">Loi du 22 septembre 1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -30,7 +32,7 @@ ou du régime matrimonial qu'elle a adopté.
<ul>
<li>
1938-02-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500831?vers=git&vers=legifrance">Loi du 18 février 1938 portant modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée</a>
1942-09-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880915?vers=git&vers=legifrance">Loi du 22 septembre 1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX</a>
</li>
<li>
1954-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>