From f4a836b10a5c339ef35a44435acb53d2dcb3fab1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 21:08:35 +0000 Subject: [PATCH] Loi du 22 septembre 1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880915 Ancien identifiant: 1LXV21103573 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/09/JORFTEXT000000880915.xml --- livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_213.md | 29 ++++++------ livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_214.md | 49 +++++++------------- livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_215.md | 20 ++++---- 3 files changed, 43 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_213.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_213.md index f507966f8..edffc7487 100644 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_213.md +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_213.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1938-02-20 -Date de fin: 1942-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000020558811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/88/LEGIARTI000020558811.xml +Date de début: 1942-11-04 +Date de fin: 1971-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020558622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/86/LEGIARTI000020558622.xml ---

Article 213

-Le mari, chef de la famille, a le choix de la résidence du ménage ; la femme est -obligée d'habiter avec son mari, celui-ci est tenu de la recevoir.
+Le mari est le chef de la famille. Il exerce cette fonction dans l'intérêt +commun du ménage et des enfants.
-Un droit de recours au tribunal, statuant en chambre du conseil, le mari dûment -appelé et le ministère public entendu, est ouvert à la femme contre une fixation -abusive de la résidence du ménage par le mari.
+La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la +famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur +établissement.
-La qualité de chef de famille cesse d'exister au profit du mari 1° dans les cas -d'absence, d'interdiction, d'impossibilité pour le mari de manifester sa -volonté, et de séparation de corps ; 2° lorsqu'il est condamné, même par -contumace, à une peine criminelle, pendant la durée de sa peine. +La femme remplace le mari dans sa fonction de chef s'il est hors d'état de +manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son +éloignement ou de tout autre cause.
@@ -29,7 +28,7 @@ contumace, à une peine criminelle, pendant la durée de sa peine. @@ -37,7 +36,7 @@ contumace, à une peine criminelle, pendant la durée de sa peine.