LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Modification du code l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 41-1 à 41-5 remplacés par les articles 41-1 à 41-7. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation des articles 15, 17, 19-1 et 19-2. Modification de la  loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59. Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 56 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : création après l'article 80 de l'article 80-1. Ratification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap par l'article 100 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031700731
NOR: AFSX1404296L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/07/JORFTEXT000031700731.xml
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République française 2015-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165458
- [Article 21-12](article_21-12.md)
- [Article 21-13](article_21-13.md)
- [Article 21-13-1](article_21-13-1.md)
- [Article 21-14](article_21-14.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031713003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/30/LEGIARTI000031713003.xml
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###### Article 21-13-1
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en
application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq
ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins
vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.<br />
Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la
date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.<br />
Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à
l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des
dispositions du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020616264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616264.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031727631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727631.xml
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###### Article 26-1
@ -13,5 +13,6 @@ Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistré
par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites
en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites
à l'étranger, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage
avec un conjoint français, qui sont enregistrées par le ministre chargé des
naturalisations.
avec un conjoint français, d'une part, et de celles souscrites en application de
l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français, d'autre part,
qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024197133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/71/LEGIARTI000024197133.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031727622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727622.xml
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###### Article 26-3
@ -20,6 +20,7 @@ La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après l
date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de
toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.<br />
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de
l'article 21-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le
Gouvernement en application de l'article 21-4, ce délai est porté à deux ans.
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des
articles 21-2 et 21-13-1. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée
par le Gouvernement en application des articles 21-4 ou 21-13-1, ce délai est
porté à deux ans.

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027918199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/81/LEGIARTI000027918199.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031727633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727633.xml
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###### Article 26
La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint
français est reçue par l'autorité administrative. Les autres déclarations de
nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le
consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un
conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité
d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, sont reçues par
l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues
par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes
suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de
leur recevabilité.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165759
###### Sous-section 1 : Des dispositions communes
- [Article 477](article_477.md)
- [Article 477-1](article_477-1.md)
- [Article 478](article_478.md)
- [Article 479](article_479.md)
- [Article 480](article_480.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031712187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/21/LEGIARTI000031712187.xml
---
###### Article 477-1
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre
spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006433678
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00911AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433678.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031727367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/73/LEGIARTI000031727367.xml
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###### Article 911
Toute libéralité au profit d'une personne physique, frappée d'une incapacité de
recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un
contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou
morales.<br />
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale,
frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit
déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes
interposées, physiques ou morales.<br />
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère,
les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.