Code civil
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 3. Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031319729 NOR: JUSC1518093R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/97/JORFTEXT000031319729.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070721 | CCIVILL0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml |
Code civil
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- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
- Livre Ier : Des personnes
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Livre IV : Des sûretés
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte