LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code pénal, du code des relations entre le public et l'administration, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 9-4. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 73.
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037381808
NOR: INTX1801788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/38/18/JORFTEXT000037381808.xml
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République française 2019-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150523
##### Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
- [Article 316](article_316.md)
- [Article 316-1](article_316-1.md)
- [Article 316-2](article_316-2.md)
- [Article 316-3](article_316-3.md)
- [Article 316-4](article_316-4.md)
- [Article 316-5](article_316-5.md)

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023822363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822363.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037399052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399052.xml
---
###### Article 2499-2
###### Article 316-1
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance
d'un enfant est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit le procureur de
la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.<br />
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de
l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de
l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans
délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la
reconnaissance.<br />
Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours
à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer
@ -32,7 +34,7 @@ l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il la
procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de
l'acte de naissance de l'enfant.<br />
L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de
renouvellement de celui-ci devant le tribunal de première instance, qui statue
dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la chambre
d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.
L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis
ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de grande instance, qui
statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la
cour statue dans le même délai.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037399049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399049.xml
---
###### Article 316-2
Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et
nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu
de naissance de l'enfant concerné.<br />
En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et
nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à
l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.<br />
A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une
reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant
énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci.
Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée
l'opposition.<br />
L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et
notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original.<br />
L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition
sur le registre de l'état civil. Il mentionne également en marge de
l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont
expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans
délai.<br />
En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende
prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte
de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition
lui a été remise.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037392552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/25/LEGIARTI000037392552.xml
---
###### Article 316-3
Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter
de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur
de la reconnaissance, même mineur.<br />
En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est
fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même
d'office.<br />
Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la
reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne
peut être contesté.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006450567
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/05/LEGIARTI000006450567.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037392560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/25/LEGIARTI000037392560.xml
---
###### Article 2499-5
###### Article 316-4
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance
prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037392567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/25/LEGIARTI000037392567.xml
---
###### Article 316-5
Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des
articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la
République.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006425050
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00316AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425050.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037399055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399055.xml
---
###### Article 316
@ -19,6 +18,21 @@ La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.<br />
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état
civil ou par tout autre acte authentique.<br />
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie
:<br />
1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique
comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa
photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a
délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;<br />
2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce
justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible
d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas
fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de
domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que
l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de
filiation ainsi établi.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118228
### Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
- [Article 2492](article_2492.md)
- [Article 2499-1](article_2499-1.md)
- [Article 2499-2](article_2499-2.md)
- [Article 2499-3](article_2499-3.md)
- [Article 2499-4](article_2499-4.md)
- [Article 2499-5](article_2499-5.md)
- [Article 2493](article_2493.md)
- [Article 2494](article_2494.md)
- [Article 2495](article_2495.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037398569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/85/LEGIARTI000037398569.xml
---
###### Article 2493
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article
21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents
au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de
séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037398560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/85/LEGIARTI000037398560.xml
---
###### Article 2494
L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.<br />
Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte
de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10
septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de
manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles
21-7 et 21-11.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037398575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/85/LEGIARTI000037398575.xml
---
###### Article 2495
A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la
mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière
régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis
plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des
conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut
saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner
cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006450499
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450499.xml
---
###### Article 2499-1
Les articles 57, 62 et 316 sont applicables à Mayotte sous les réserves prévues
aux articles 2499-2 à 2499-5.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006450531
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/05/LEGIARTI000006450531.xml
---
###### Article 2499-3
Tout acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la
reconnaissance, ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de
l'enfant concerné.<br />
En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et
nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que toute indication communiquée à
l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.<br />
A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une
reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant
énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de
celle-ci.<br />
L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et
notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original.<br />
L'officier de l'état civil fait, sans délai, une mention sommaire de
l'opposition sur le registre d'état civil. Il mentionne également, en marge de
l'inscription de ladite opposition, les éventuelles décisions de mainlevée dont
expédition lui a été remise.<br />
En cas d'opposition, il ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68,
enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de
l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été
remise.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023822358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822358.xml
---
###### Article 2499-4
Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à
compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par
l'auteur de la reconnaissance, même mineur.<br />
En cas d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.<br />
Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opposition à l'enregistrement de la
reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ne
peut être contesté.