diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md
index 5ce9413..0170277 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150523
##### Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
- [Article 316](article_316.md)
+- [Article 316-1](article_316-1.md)
+- [Article 316-2](article_316-2.md)
+- [Article 316-3](article_316-3.md)
+- [Article 316-4](article_316-4.md)
+- [Article 316-5](article_316-5.md)
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--- a/livre_v/titre_ier/article_2499-2.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-1.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000023822363
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822363.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037399052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399052.xml
---
-###### Article 2499-2
+###### Article 316-1
-Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance
-d'un enfant est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit le procureur de
-la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
+Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de
+l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de
+l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans
+délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la
+reconnaissance.
Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours
à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer
@@ -32,7 +34,7 @@ l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il la
procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de
l'acte de naissance de l'enfant.
-L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de
-renouvellement de celui-ci devant le tribunal de première instance, qui statue
-dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la chambre
-d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.
+L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis
+ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de grande instance, qui
+statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la
+cour statue dans le même délai.
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-2.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037399049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399049.xml
+---
+
+###### Article 316-2
+
+Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et
+nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu
+de naissance de l'enfant concerné.
+
+En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et
+nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à
+l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.
+
+A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une
+reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant
+énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci.
+Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée
+l'opposition.
+
+L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et
+notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original.
+
+L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition
+sur le registre de l'état civil. Il mentionne également en marge de
+l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont
+expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans
+délai.
+
+En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende
+prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte
+de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition
+lui a été remise.
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index 0000000..f50d78d
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037392552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/25/LEGIARTI000037392552.xml
+---
+
+###### Article 316-3
+
+Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter
+de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur
+de la reconnaissance, même mineur.
+
+En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est
+fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même
+d'office.
+
+Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la
+reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne
+peut être contesté.
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--- a/livre_v/titre_ier/article_2499-5.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-4.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-25
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006450567
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499FAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/05/LEGIARTI000006450567.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037392560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/25/LEGIARTI000037392560.xml
---
-###### Article 2499-5
+###### Article 316-4
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance
prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de
diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-5.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-5.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037392567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/25/LEGIARTI000037392567.xml
+---
+
+###### Article 316-5
+
+Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des
+articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la
+République.
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index c400e0f..b47491b 100644
--- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316.md
+++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006425050
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00316AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425050.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037399055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399055.xml
---
###### Article 316
@@ -19,6 +18,21 @@ La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état
civil ou par tout autre acte authentique.
+L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie
+:
+
+1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique
+comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa
+photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a
+délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
+
+2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce
+justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible
+d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas
+fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de
+domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action
+sociale et des familles.
+
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que
l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de
filiation ainsi établi.
diff --git a/livre_v/titre_ier/README.md b/livre_v/titre_ier/README.md
index 085a989..25a425f 100644
--- a/livre_v/titre_ier/README.md
+++ b/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118228
### Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
- [Article 2492](article_2492.md)
-- [Article 2499-1](article_2499-1.md)
-- [Article 2499-2](article_2499-2.md)
-- [Article 2499-3](article_2499-3.md)
-- [Article 2499-4](article_2499-4.md)
-- [Article 2499-5](article_2499-5.md)
+- [Article 2493](article_2493.md)
+- [Article 2494](article_2494.md)
+- [Article 2495](article_2495.md)
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new file mode 100644
index 0000000..48e577d
--- /dev/null
+++ b/livre_v/titre_ier/article_2493.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037398569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/85/LEGIARTI000037398569.xml
+---
+
+###### Article 2493
+
+Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article
+21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents
+au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de
+séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
diff --git a/livre_v/titre_ier/article_2494.md b/livre_v/titre_ier/article_2494.md
new file mode 100644
index 0000000..3ae2d07
--- /dev/null
+++ b/livre_v/titre_ier/article_2494.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037398560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/85/LEGIARTI000037398560.xml
+---
+
+###### Article 2494
+
+L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
+
+Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte
+de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10
+septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
+intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de
+manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles
+21-7 et 21-11.
diff --git a/livre_v/titre_ier/article_2495.md b/livre_v/titre_ier/article_2495.md
new file mode 100644
index 0000000..28eb432
--- /dev/null
+++ b/livre_v/titre_ier/article_2495.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037398575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/85/LEGIARTI000037398575.xml
+---
+
+###### Article 2495
+
+A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la
+mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière
+régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis
+plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des
+conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut
+saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner
+cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/livre_v/titre_ier/article_2499-1.md b/livre_v/titre_ier/article_2499-1.md
deleted file mode 100644
index 17ca610..0000000
--- a/livre_v/titre_ier/article_2499-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-25
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006450499
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450499.xml
----
-
-###### Article 2499-1
-
-Les articles 57, 62 et 316 sont applicables à Mayotte sous les réserves prévues
-aux articles 2499-2 à 2499-5.
diff --git a/livre_v/titre_ier/article_2499-3.md b/livre_v/titre_ier/article_2499-3.md
deleted file mode 100644
index 2a87061..0000000
--- a/livre_v/titre_ier/article_2499-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-25
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006450531
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499DAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/05/LEGIARTI000006450531.xml
----
-
-###### Article 2499-3
-
-Tout acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la
-reconnaissance, ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de
-l'enfant concerné.
-
-En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et
-nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que toute indication communiquée à
-l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.
-
-A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une
-reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant
-énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de
-celle-ci.
-
-L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et
-notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original.
-
-L'officier de l'état civil fait, sans délai, une mention sommaire de
-l'opposition sur le registre d'état civil. Il mentionne également, en marge de
-l'inscription de ladite opposition, les éventuelles décisions de mainlevée dont
-expédition lui a été remise.
-
-En cas d'opposition, il ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68,
-enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de
-l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été
-remise.
diff --git a/livre_v/titre_ier/article_2499-4.md b/livre_v/titre_ier/article_2499-4.md
deleted file mode 100644
index c8f1a5d..0000000
--- a/livre_v/titre_ier/article_2499-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000023822358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822358.xml
----
-
-###### Article 2499-4
-
-Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à
-compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par
-l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
-
-En cas d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.
-
-Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opposition à l'enregistrement de la
-reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ne
-peut être contesté.