diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md index 5ce9413..0170277 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150523 ##### Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance - [Article 316](article_316.md) +- [Article 316-1](article_316-1.md) +- [Article 316-2](article_316-2.md) +- [Article 316-3](article_316-3.md) +- [Article 316-4](article_316-4.md) +- [Article 316-5](article_316-5.md) diff --git a/livre_v/titre_ier/article_2499-2.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-1.md similarity index 60% rename from livre_v/titre_ier/article_2499-2.md rename to livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-1.md index 90403f2..b8bc4dc 100644 --- a/livre_v/titre_ier/article_2499-2.md +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-1.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000023822363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822363.xml +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037399052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399052.xml --- -###### Article 2499-2 +###### Article 316-1 -Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance -d'un enfant est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit le procureur de -la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
+Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de +l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de +l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans +délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la +reconnaissance.
Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer @@ -32,7 +34,7 @@ l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il la procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
-L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de -renouvellement de celui-ci devant le tribunal de première instance, qui statue -dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la chambre -d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai. +L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis +ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de grande instance, qui +statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la +cour statue dans le même délai. diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-2.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-2.md new file mode 100644 index 0000000..c356027 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037399049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399049.xml +--- + +###### Article 316-2 + +Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et +nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu +de naissance de l'enfant concerné.
+ +En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et +nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à +l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.
+ +A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une +reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant +énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci. +Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée +l'opposition.
+ +L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et +notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original.
+ +L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition +sur le registre de l'état civil. Il mentionne également en marge de +l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont +expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans +délai.
+ +En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende +prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte +de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition +lui a été remise. diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-3.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-3.md new file mode 100644 index 0000000..f50d78d --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037392552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/25/LEGIARTI000037392552.xml +--- + +###### Article 316-3 + +Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter +de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur +de la reconnaissance, même mineur.
+ +En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est +fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même +d'office.
+ +Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la +reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne +peut être contesté. diff --git a/livre_v/titre_ier/article_2499-5.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-4.md similarity index 51% rename from livre_v/titre_ier/article_2499-5.md rename to livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-4.md index 8454a99..0a40c1f 100644 --- a/livre_v/titre_ier/article_2499-5.md +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-4.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-25 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006450567 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499FAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/05/LEGIARTI000006450567.xml +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037392560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/25/LEGIARTI000037392560.xml --- -###### Article 2499-5 +###### Article 316-4 Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-5.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-5.md new file mode 100644 index 0000000..2722b7e --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037392567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/25/LEGIARTI000037392567.xml +--- + +###### Article 316-5 + +Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des +articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la +République. diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316.md index c400e0f..b47491b 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316.md +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_316.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006425050 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00316AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/50/LEGIARTI000006425050.xml +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037399055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/90/LEGIARTI000037399055.xml --- ###### Article 316 @@ -19,6 +18,21 @@ La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
+L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie +:
+ +1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique +comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa +photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a +délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
+ +2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce +justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible +d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas +fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de +domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action +sociale et des familles.
+ L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. diff --git a/livre_v/titre_ier/README.md b/livre_v/titre_ier/README.md index 085a989..25a425f 100644 --- a/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/livre_v/titre_ier/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118228 ### Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier - [Article 2492](article_2492.md) -- [Article 2499-1](article_2499-1.md) -- [Article 2499-2](article_2499-2.md) -- [Article 2499-3](article_2499-3.md) -- [Article 2499-4](article_2499-4.md) -- [Article 2499-5](article_2499-5.md) +- [Article 2493](article_2493.md) +- [Article 2494](article_2494.md) +- [Article 2495](article_2495.md) diff --git a/livre_v/titre_ier/article_2493.md b/livre_v/titre_ier/article_2493.md new file mode 100644 index 0000000..48e577d --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_ier/article_2493.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037398569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/85/LEGIARTI000037398569.xml +--- + +###### Article 2493 + +Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article +21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents +au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de +séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. diff --git a/livre_v/titre_ier/article_2494.md b/livre_v/titre_ier/article_2494.md new file mode 100644 index 0000000..3ae2d07 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_ier/article_2494.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037398560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/85/LEGIARTI000037398560.xml +--- + +###### Article 2494 + +L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
+ +Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte +de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 +septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une +intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de +manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles +21-7 et 21-11. diff --git a/livre_v/titre_ier/article_2495.md b/livre_v/titre_ier/article_2495.md new file mode 100644 index 0000000..28eb432 --- /dev/null +++ b/livre_v/titre_ier/article_2495.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037398575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/85/LEGIARTI000037398575.xml +--- + +###### Article 2495 + +A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la +mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière +régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis +plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des +conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut +saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner +cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_v/titre_ier/article_2499-1.md b/livre_v/titre_ier/article_2499-1.md deleted file mode 100644 index 17ca610..0000000 --- a/livre_v/titre_ier/article_2499-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-25 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006450499 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450499.xml ---- - -###### Article 2499-1 - -Les articles 57, 62 et 316 sont applicables à Mayotte sous les réserves prévues -aux articles 2499-2 à 2499-5. diff --git a/livre_v/titre_ier/article_2499-3.md b/livre_v/titre_ier/article_2499-3.md deleted file mode 100644 index 2a87061..0000000 --- a/livre_v/titre_ier/article_2499-3.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-25 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006450531 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02499DAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/05/LEGIARTI000006450531.xml ---- - -###### Article 2499-3 - -Tout acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la -reconnaissance, ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de -l'enfant concerné.
- -En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et -nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que toute indication communiquée à -l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.
- -A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une -reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant -énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de -celle-ci.
- -L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et -notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original.
- -L'officier de l'état civil fait, sans délai, une mention sommaire de -l'opposition sur le registre d'état civil. Il mentionne également, en marge de -l'inscription de ladite opposition, les éventuelles décisions de mainlevée dont -expédition lui a été remise.
- -En cas d'opposition, il ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, -enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de -l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été -remise. diff --git a/livre_v/titre_ier/article_2499-4.md b/livre_v/titre_ier/article_2499-4.md deleted file mode 100644 index c8f1a5d..0000000 --- a/livre_v/titre_ier/article_2499-4.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2019-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000023822358 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822358.xml ---- - -###### Article 2499-4 - -Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à -compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par -l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
- -En cas d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.
- -Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opposition à l'enregistrement de la -reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ne -peut être contesté.