Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 4. 
Modification du code civil, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité de retraite, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000451869
NOR: JUSX0500068R
Ancien identifiant: 1OR005759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451869.xml
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République française 2019-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150050
##### Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
- [Article 316-1](article_316-1.md)
- [Article 316-2](article_316-2.md)
- [Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la présomption de paternité](paragraphe_2)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006424971
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00316BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/49/LEGIARTI000006424971.xml
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###### Article 316-1
Si le mari est mort avant d'avoir formé l'action, mais étant encore dans le
délai utile pour le faire, ses héritiers auront qualité pour contester la
légitimité de l'enfant.<br />
Leur action, néanmoins, cessera d'être recevable lorsque six mois se seront
écoulés à compter de l'époque où l'enfant se sera mis en possession des biens
prétendus paternels, ou de l'époque où ils auront été troublés par lui dans leur
propre possession.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006424987
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00316CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/49/LEGIARTI000006424987.xml
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###### Article 316-2
Tout acte extrajudiciaire contenant désaveu de la part du mari ou contestation
de légitimité de la part des héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi
d'une action en justice dans le délai de six mois.