LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045067923
NOR: JUSX2116059L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-26 00:00:00 +01:00
parent a8acf186ba
commit e7d750abf7
2 changed files with 22 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01 Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-01-26 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042193441 Identifiant: LEGIARTI000045072295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072295.xml
--- ---
###### Article 515-11 ###### Article 515-11
@ -26,13 +26,15 @@ d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;<br />
spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se
trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;<br /> trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;<br />
2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le 2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; Lorsque
cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas
qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ;<br />
; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision
de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ;<br />
2° bis Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale 2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de
gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est
détentrice ;<br />
2° ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale
ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la
lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la
partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06 Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-01-26 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000029336896 Identifiant: LEGIARTI000045072277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336896.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072277.xml
--- ---
###### Article 515-13 ###### Article 515-13
@ -13,9 +13,9 @@ Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le
à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
l'article 515-10.<br /> l'article 515-10.<br />
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis,
de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande,
temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette
sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes
procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable
sur le fondement du présent article. aux mesures prises sur le fondement du présent article.