LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045067923 NOR: JUSX2116059L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-01
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Date de début: 2022-01-26
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Date de fin: 2022-01-26
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Date de fin: 2024-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000042193441
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Identifiant: LEGIARTI000045072295
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193441.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072295.xml
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###### Article 515-11
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###### Article 515-11
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@ -26,13 +26,15 @@ d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;<br />
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spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se
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spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se
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trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;<br />
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trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;<br />
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2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le
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2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; Lorsque
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cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie
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l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas
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qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe
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interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ;<br />
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; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision
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de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ;<br />
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2° bis Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale
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2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de
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gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est
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détentrice ;<br />
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2° ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale
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ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la
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ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la
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lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la
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lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la
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partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le
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partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-06
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Date de début: 2022-01-26
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Date de fin: 2022-01-26
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Date de fin: 2024-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000029336896
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Identifiant: LEGIARTI000045072277
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336896.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072277.xml
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###### Article 515-13
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###### Article 515-13
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@ -13,9 +13,9 @@ Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le
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à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
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à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à
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l'article 515-10.<br />
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l'article 515-10.<br />
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Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7°
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Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis,
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de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction
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6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande,
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temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de
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l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette
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sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le
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interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes
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procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises
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recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable
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sur le fondement du présent article.
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aux mesures prises sur le fondement du présent article.
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