From e7d750abf76c2ca26e4f46a4f3c8d68211a3d2a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 26 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-52=20du=2024=20janvier=202?= =?UTF-8?q?022=20relative=20=C3=A0=20la=20responsabilit=C3=A9=20p=C3=A9nal?= =?UTF-8?q?e=20et=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20int=C3=A9rieure?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045067923 NOR: JUSX2116059L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml --- livre_ier/titre/article_515-11.md | 22 ++++++++++++---------- livre_ier/titre/article_515-13.md | 20 ++++++++++---------- 2 files changed, 22 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre/article_515-11.md b/livre_ier/titre/article_515-11.md index 59a03da..4469a3b 100644 --- a/livre_ier/titre/article_515-11.md +++ b/livre_ier/titre/article_515-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-01 -Date de fin: 2022-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000042193441 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193441.xml +Date de début: 2022-01-26 +Date de fin: 2024-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000045072295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072295.xml --- ###### Article 515-11 @@ -26,13 +26,15 @@ d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;
-2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le -cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie -qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe -; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision -de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ;
+2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; Lorsque +l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas +interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ;
-2° bis Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale +2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de +gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est +détentrice ;
+ +2° ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le diff --git a/livre_ier/titre/article_515-13.md b/livre_ier/titre/article_515-13.md index eeab5e8..1acb40d 100644 --- a/livre_ier/titre/article_515-13.md +++ b/livre_ier/titre/article_515-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2022-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000029336896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336896.xml +Date de début: 2022-01-26 +Date de fin: 2024-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000045072277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/22/LEGIARTI000045072277.xml --- ###### Article 515-13 @@ -13,9 +13,9 @@ Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.
-Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° -de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction -temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de -sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le -procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises -sur le fondement du présent article. +Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, +6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, +l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette +interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes +recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable +aux mesures prises sur le fondement du présent article.