LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044072195
###### Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- [Article 2393](article_2393.md)
- [Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981734.xml
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###### Article 2393
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une
hypothèque légale générale est attachée sont :<br />
1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;<br />
2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou
le tuteur ;<br />
3° Celles de l'Etat, des départements, des communes et des établissements
publics contre les receveurs et administrateurs comptables ;<br />
4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de
l'article 1017 ;<br />
5° Celles des frais funéraires ;<br />
6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;<br />
7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des
procédures fiscales ;<br />
8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le
code de la sécurité sociale.