Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil

L'article 62-I de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte, en ce qui concerne notamment le droit civil, et plus particulièrement la propriété immobilière et les droits immobiliers.La présente ordonnance rempli ces objectifs et contient dix sept articles.MODIFICATION CODE CIVIL : articles 2285, 2294, 2297, 2302, 2303 à 2328CREATION CODE RURAL : article L. 451-14CRÉATION LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 MODIFIÉE FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS : article 50CRÉATION LOI N° 67-1253 DU 30 DÉCEMBRE 1967 MODIFIÉE D'ORIENTATION FONCIÈRE : article 61CRÉATION LOI N° 84-595 DU 12 JUILLET 1984 MODIFIÉE DÉFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE : article 45ABROGATION DÉCRET DU 3 JUIN 1913 RÉGLEMENTANT LE RÉGIME DES EAUX À MADAGASCAR. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261651
NOR: DOMX0500128R
Ancien identifiant: 1OR005870
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261651.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450477
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02490AAXXAA
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006450478
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02490AAXXAB
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###### Article 2490
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Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :<br />
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :<br />
"tribunal de première instance" ;<br />
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de
première instance" ;<br />
2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;<br />
@ -24,4 +23,17 @@ délégué" ;<br />
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;<br />
5° (Supprimé).
5° (Supprimé) ;<br />
6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;<br />
7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de
la conservation de la propriété immobilière" ;<br />
8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété
immobilière" ;<br />
9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre
foncier" ;<br />
10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450610
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006450611
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02500AAXXAB
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###### Article 2500
Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations
figurant aux articles 2501 et 2502.
Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables
à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.<br />
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des
dispositions du titre IV du présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450677
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02503AAXXAB
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006450678
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02503AAXXAC
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###### Article 2503
Les articles 711 à 832-1 et 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve
des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve
des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.<br />
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des
dispositions du titre IV du présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450720
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450721
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02508AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450721.xml
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###### Article 2508
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont
applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4
février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à
Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931
portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des
Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.
applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre
et des dispositions suivantes :<br />
1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions
suivantes :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L.
751-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 143-9 et
L. 143-10 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de
Mayotte " ;<br />
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;<br />
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou
commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et
effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans
recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de
l'entreprise.<br />
" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire
minimum interprofessionnel garanti annuel en vigueur au jour du décès dans la
limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits
propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de
liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la
liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du
conjoint survivant " ;<br />
d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis " ;<br />
e) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;<br />
f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article
L. 122-21 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de
Mayotte " ;<br />
g) Au neuvième alinéa, les mots : " des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5
et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail
pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article
L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit
plafond " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 122-22 du code du
travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ou des
articles 80 c et 80 d de la loi du 29 mars 1935 relative au statut du
journaliste " ;<br />
h) Au dixième alinéa, les mots : " des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L.
122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 122-10 et L. 122-29 du
code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;<br />
2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;<br />
3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription à la conservation des
hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les
articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le
livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la
manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription,
sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;<br />
4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453
est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à
inscrire.