From e5c2c72a564cf08a1684934157434f8bcb10ef39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202005-870=20du=2028=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202005=20portant=20adaptation=20de=20diverses=20dispositio?= =?UTF-8?q?ns=20relatives=20=C3=A0=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20immobili?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20=C3=A0=20Mayotte=20et=20modifiant=20le=20livre=20IV?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20civil?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'article 62-I de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte, en ce qui concerne notamment le droit civil, et plus particulièrement la propriété immobilière et les droits immobiliers.La présente ordonnance rempli ces objectifs et contient dix sept articles.MODIFICATION CODE CIVIL : articles 2285, 2294, 2297, 2302, 2303 à 2328CREATION CODE RURAL : article L. 451-14CRÉATION LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 MODIFIÉE FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS : article 50CRÉATION LOI N° 67-1253 DU 30 DÉCEMBRE 1967 MODIFIÉE D'ORIENTATION FONCIÈRE : article 61CRÉATION LOI N° 84-595 DU 12 JUILLET 1984 MODIFIÉE DÉFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE : article 45ABROGATION DÉCRET DU 3 JUIN 1913 RÉGLEMENTANT LE RÉGIME DES EAUX À MADAGASCAR. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007. Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000261651 NOR: DOMX0500128R Ancien identifiant: 1OR005870 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261651.xml --- livre_v/article_2490.md | 30 +++++++---- livre_v/titre_ii/article_2500.md | 17 ++++--- livre_v/titre_iii/article_2503.md | 17 ++++--- livre_v/titre_iii/article_2508.md | 82 +++++++++++++++++++++++++++---- 4 files changed, 113 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/livre_v/article_2490.md b/livre_v/article_2490.md index 6cc4b9a3f0..0718789a00 100644 --- a/livre_v/article_2490.md +++ b/livre_v/article_2490.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006450477 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02490AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450477.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2011-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006450478 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02490AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450478.xml --- ###### Article 2490 @@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450477.xml Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
-1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
- -"tribunal de première instance" ;
+1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de +première instance" ;
2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
@@ -24,4 +23,17 @@ délégué" ;
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
-5° (Supprimé). +5° (Supprimé) ;
+ +6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;
+ +7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de +la conservation de la propriété immobilière" ;
+ +8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété +immobilière" ;
+ +9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre +foncier" ;
+ +10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier". diff --git a/livre_v/titre_ii/article_2500.md b/livre_v/titre_ii/article_2500.md index 592ae769d3..d74f6d1372 100644 --- a/livre_v/titre_ii/article_2500.md +++ b/livre_v/titre_ii/article_2500.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006450610 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02500AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450610.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2015-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000006450611 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02500AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450611.xml --- ###### Article 2500 -Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations -figurant aux articles 2501 et 2502. +Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables +à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
+ +Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des +dispositions du titre IV du présent livre. diff --git a/livre_v/titre_iii/article_2503.md b/livre_v/titre_iii/article_2503.md index a9294b79aa..8552dd5ffc 100644 --- a/livre_v/titre_iii/article_2503.md +++ b/livre_v/titre_iii/article_2503.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006450677 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02503AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450677.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2008-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006450678 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02503AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450678.xml --- ###### Article 2503 -Les articles 711 à 832-1 et 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve -des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508. +Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve +des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
+ +Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des +dispositions du titre IV du présent livre. diff --git a/livre_v/titre_iii/article_2508.md b/livre_v/titre_iii/article_2508.md index 75c331c91f..9081cb5770 100644 --- a/livre_v/titre_iii/article_2508.md +++ b/livre_v/titre_iii/article_2508.md @@ -1,18 +1,80 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006450720 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02508AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450720.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006450721 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02508AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450721.xml --- ###### Article 2508 Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont -applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 -février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à -Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 -portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des -Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi. +applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre +et des dispositions suivantes :
+ +1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions +suivantes :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. +751-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 143-9 et +L. 143-10 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de +Mayotte " ;
+ +b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
+ +c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou +commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et +effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans +recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de +l'entreprise.
+ +" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire +minimum interprofessionnel garanti annuel en vigueur au jour du décès dans la +limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits +propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de +liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la +liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du +conjoint survivant " ;
+ +d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis " ;
+ +e) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
+ +f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article +L. 122-21 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de +Mayotte " ;
+ +g) Au neuvième alinéa, les mots : " des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 +et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail +pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article +L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit +plafond " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 122-22 du code du +travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ou des +articles 80 c et 80 d de la loi du 29 mars 1935 relative au statut du +journaliste " ;
+ +h) Au dixième alinéa, les mots : " des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. +122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du +travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 122-10 et L. 122-29 du +code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
+ +2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;
+ +3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription à la conservation des +hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les +articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le +livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la +manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, +sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;
+ +4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453 +est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à +inscrire.