diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md index 808ccdac19..fee8c6c341 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150157 ##### Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage. - [Article 816](article_816.md) +- [Article 817](article_817.md) - [Article 819](article_819.md) - [Article 820](article_820.md) - [Article 821](article_821.md) +- [Article 822](article_822.md) - [Article 823](article_823.md) - [Article 824](article_824.md) - [Article 825](article_825.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_817.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_817.md new file mode 100644 index 0000000000..f3ed1b01d3 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_817.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1939-06-19 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006432529 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00817AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432529.xml +--- + +###### Article 817 + +L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou majeurs en tutelle, +peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par un conseil de +famille.<br /> + +A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en +possession. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_822.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_822.md new file mode 100644 index 0000000000..8694c6ee27 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_822.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1939-06-19 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006432537 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00822AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432537.xml +--- + +###### Article 822 + +L'action en partage et les contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du +maintien de l'indivision, soit au cours des opérations de partage sont, à peine +de nullité, soumises au seul tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ; +c'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations et que doivent être +portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants et +celles en rescision du partage. Dans le cas où il y aurait lieu à la tentative +de conciliation prévue par l'article 48 du code de procédure civile, le juge du +tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession sera seul compétent +à peine de nullité.<br /> + +Si toutes les parties sont d'accord, le tribunal peut être saisi de la demande +en partage par une requête collective signée par tous les avocats. S'il y a lieu +à licitation, la requête contiendra une mise à prix qui servira d'estimation. +Dans ce cas, le jugement est rendu en chambre du conseil et n'est pas +susceptible d'appel si les conclusions de la requête sont admises par le +tribunal sans modification.<br /> + +Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables sans qu'il soit +besoin d'une autorisation préalable, quelle que soit la capacité de l'intéressé +et même s'il est représenté par un mandataire de justice.