From ceb00793ad1ec19930dcbf7dd26e0e14303e8892 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jun 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-1249=20du=201er=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=202008=20g=C3=A9n=C3=A9ralisant=20le=20revenu=20de=20soli?= =?UTF-8?q?darit=C3=A9=20active=20et=20r=C3=A9formant=20les=20politiques?= =?UTF-8?q?=20d'insertion?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 142 à l'exception des IV, V et IX à XIII à compter du 01-06-2009, les IV, V et IX à XIII sont abrogés à compter du 01-01-2010. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active : abrogation des articles 18 à 23 à compter du 01-06-2009. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019860428 NOR: PRMX0818589L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/04/JORFTEXT000019860428.xml --- .../section_2-1/article_375-9-1.md | 39 ++++++++++--------- .../titre_xi/chapitre_iii/article_495-5.md | 36 ++++++++++------- 2 files changed, 42 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md index 2ac1c3461..a2eac7b31 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006426896 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JBXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426896.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000019869449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869449.xml ---

Article 375-9-1

-Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés -au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que -l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du -code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des -enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne -physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".
+Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux +personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale +et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à +l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en +économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action +sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut +ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou +morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des -bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à -l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la -famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion -autonome des prestations.
+bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au +premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à +l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative +visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.
@@ -37,7 +38,7 @@ peut être renouvelée par décision motivée. @@ -45,10 +46,10 @@ peut être renouvelée par décision motivée. diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_495-5.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_495-5.md index 4986c21d0..308b35fe1 100644 --- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_495-5.md +++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_495-5.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006428066 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00495FAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428066.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019870342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/03/LEGIARTI000019870342.xml ---

Article 495-5

-Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la -mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure -d'accompagnement judiciaire.
+Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à +l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement +judiciaire.
Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer @@ -26,7 +25,19 @@ s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent. @@ -34,10 +45,7 @@ s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.