diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md
index 2ac1c34615..a2eac7b31f 100644
--- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md
+++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md
@@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006426896
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JBXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426896.xml
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2022-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000019869449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869449.xml
---
Article 375-9-1
-Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés
-au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que
-l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du
-code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des
-enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne
-physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".
+Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux
+personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale
+et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à
+l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en
+économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action
+sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut
+ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou
+morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des
-bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à
-l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la
-famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion
-autonome des prestations.
+bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au
+premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à
+l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative
+visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette
mesure d'aide est fixée par décret.
@@ -37,7 +38,7 @@ peut être renouvelée par décision motivée.
@@ -45,10 +46,10 @@ peut être renouvelée par décision motivée.
diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_495-5.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_495-5.md
index 4986c21d0e..308b35fe1f 100644
--- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_495-5.md
+++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_495-5.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006428066
-Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00495FAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428066.xml
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019870342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/03/LEGIARTI000019870342.xml
---
Article 495-5
-Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la
-mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure
-d'accompagnement judiciaire.
+Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à
+l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement
+judiciaire.
Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à
l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer
@@ -26,7 +25,19 @@ s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.
@@ -34,10 +45,7 @@ s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.