diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md index 2ac1c34615..a2eac7b31f 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006426896 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JBXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426896.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000019869449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869449.xml ---

Article 375-9-1

-Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés -au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que -l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du -code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des -enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne -physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".
+Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux +personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale +et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à +l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en +économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action +sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut +ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou +morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des -bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à -l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la -famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion -autonome des prestations.
+bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au +premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à +l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative +visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.
@@ -37,7 +38,7 @@ peut être renouvelée par décision motivée. @@ -45,10 +46,10 @@ peut être renouvelée par décision motivée. diff --git a/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_495-5.md b/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_495-5.md index 4986c21d0e..308b35fe1f 100644 --- a/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_495-5.md +++ b/livre_ier/titre_xi/chapitre_iii/article_495-5.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006428066 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00495FAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428066.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019870342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/03/LEGIARTI000019870342.xml ---

Article 495-5

-Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la -mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure -d'accompagnement judiciaire.
+Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à +l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement +judiciaire.
Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer @@ -26,7 +25,19 @@ s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent. @@ -34,10 +45,7 @@ s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.