LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049291163
NOR: JUSX2304333L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/11/JORFTEXT000049291163.xml
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République française 2024-03-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000038311150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311150.xml
Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049294125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294125.xml
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###### Article 373-2
@ -29,4 +29,7 @@ information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord
le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue
selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de
déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien
et à l'éducation de l'enfant.
et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent
bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence
prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise
à l'encontre de l'autre parent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-21
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000049164439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/44/LEGIARTI000049164439.xml
Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049294110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294110.xml
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###### Article 377
@ -15,19 +15,30 @@ de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de
confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service
départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité
d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou si un parent est poursuivi
ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant
entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service
départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un
membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer
totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.<br />
Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également
saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement
l'exercice de l'autorité parentale :<br />
Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public,
avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de
l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation.
Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du
dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.<br />
1° En cas de désintérêt manifeste des parents ;<br />
2° Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de
l'autorité parentale ;<br />
3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen
par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime
commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ;<br />
4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen
par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou
une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu'il est le seul
titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.<br />
Dans les cas prévus aux 3° et 4°, le juge peut également être saisi par le
ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou
partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite
délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de
la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.<br />
Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement
atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000039775058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/50/LEGIARTI000039775058.xml
Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049294102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294102.xml
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###### Article 378-2
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du
parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur
la personne de l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision
du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la
République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit
jours.
parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge
d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit
pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne
de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux
affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la
décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la
juridiction pénale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000042193452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193452.xml
Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049294106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294106.xml
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###### Article 378
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de
l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et
mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime
ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou
complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs,
coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent.<br />
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime
ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou
d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale
ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire
spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité
parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou
le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire
spécialement motivée.<br />
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit
commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle
incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel
de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.<br />
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit
commis sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un
crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner
le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice
de cette autorité.<br />
Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000039778157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778157.xml
Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049294114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294114.xml
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###### Article 380
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de
l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie
devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité
parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à
charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant
au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre
parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit
désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui
de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service
départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à
l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000039367139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367139.xml
Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049294120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294120.xml
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###### Article 381
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale
ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et
378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de
I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de
l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1
pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de
circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les
droits dont ils avaient été privés.<br />
@ -22,4 +22,9 @@ une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant l
dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.<br />
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant,
des mesures d'assistance éducative.
des mesures d'assistance éducative.<br />
II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité
parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues
à l'article 378, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être
formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable.