diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2.md index ea85ec771..69d6e0f6a 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2024-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000038311150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311150.xml +Date de début: 2024-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049294125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294125.xml --- ###### Article 373-2 @@ -29,4 +29,7 @@ information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien -et à l'éducation de l'enfant. +et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent +bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence +prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise +à l'encontre de l'autre parent. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md index fc6c9c25e..004debd02 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_377.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-21 -Date de fin: 2024-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000049164439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/44/LEGIARTI000049164439.xml +Date de début: 2024-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049294110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294110.xml --- ###### Article 377 @@ -15,19 +15,30 @@ de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
-En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité -d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou si un parent est poursuivi -ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant -entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service -départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un -membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer -totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
+Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à +l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également +saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement +l'exercice de l'autorité parentale :
-Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, -avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de -l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. -Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du -dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.
+1° En cas de désintérêt manifeste des parents ;
+ +2° Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de +l'autorité parentale ;
+ +3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen +par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime +commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ;
+ +4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen +par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou +une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu'il est le seul +titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.
+ +Dans les cas prévus aux 3° et 4°, le juge peut également être saisi par le +ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou +partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite +délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de +la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.
Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378-2.md index 3d62cc54a..47d70fca1 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378-2.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378-2.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2024-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000039775058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/50/LEGIARTI000039775058.xml +Date de début: 2024-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049294102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294102.xml --- ###### Article 378-2 L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du -parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur -la personne de l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision -du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la -République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit -jours. +parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge +d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit +pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne +de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux +affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la +décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la +juridiction pénale. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378.md index 0f57535b7..a9d4cb37a 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378.md @@ -1,20 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-01 -Date de fin: 2024-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000042193452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193452.xml +Date de début: 2024-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049294106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294106.xml --- ###### Article 378 -Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de -l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et -mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime -ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou -complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, -coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent.
+En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime +ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou +d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale +ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire +spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité +parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou +le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire +spécialement motivée.
-Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la +En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit +commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle +incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel +de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.
+ +En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit +commis sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un +crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner +le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice +de cette autorité.
+ +Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_380.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_380.md index c0f7124fe..57b62cc78 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_380.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_380.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2024-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000039778157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778157.xml +Date de début: 2024-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049294114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294114.xml --- ###### Article 380 En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de -l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie -devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité -parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à -charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant -au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
+l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre +parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit +désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui +de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service +départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_381.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_381.md index 895726e2f..5b21aa23a 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_381.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_381.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000039367139 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367139.xml +Date de début: 2024-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049294120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294120.xml --- ###### Article 381 -Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale -ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et -378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de +I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de +l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 +pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
@@ -22,4 +22,9 @@ une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant l dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, -des mesures d'assistance éducative. +des mesures d'assistance éducative.
+ +II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité +parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues +à l'article 378, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être +formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable.