LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049291163
NOR: JUSX2304333L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/11/JORFTEXT000049291163.xml
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République française 2024-03-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2024-03-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311150 Identifiant: LEGIARTI000049294125
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###### Article 373-2 ###### Article 373-2
@ -29,4 +29,7 @@ information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord
le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue
selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de
déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien
et à l'éducation de l'enfant. et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent
bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence
prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise
à l'encontre de l'autre parent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-21 Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2024-03-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049164439 Identifiant: LEGIARTI000049294110
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###### Article 377 ###### Article 377
@ -15,19 +15,30 @@ de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de
confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service
départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br /> départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou si un parent est poursuivi l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également
ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement
entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service l'exercice de l'autorité parentale :<br />
départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un
membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer
totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.<br />
Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, 1° En cas de désintérêt manifeste des parents ;<br />
avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de
l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. 2° Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de
Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du l'autorité parentale ;<br />
dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.<br />
3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen
par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime
commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ;<br />
4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen
par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou
une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu'il est le seul
titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.<br />
Dans les cas prévus aux 3° et 4°, le juge peut également être saisi par le
ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou
partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite
délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de
la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.<br />
Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement
atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2024-03-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039775058 Identifiant: LEGIARTI000049294102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/50/LEGIARTI000039775058.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294102.xml
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###### Article 378-2 ###### Article 378-2
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du
parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge
la personne de l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit
du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne
République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux
jours. affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la
décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la
juridiction pénale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01 Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2024-03-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042193452 Identifiant: LEGIARTI000049294106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294106.xml
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###### Article 378 ###### Article 378
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime
l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou
mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale
ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire
complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité
coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent.<br /> parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou
le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire
spécialement motivée.<br />
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit
commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle
incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel
de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.<br />
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit
commis sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un
crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner
le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice
de cette autorité.<br />
Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2024-03-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039778157 Identifiant: LEGIARTI000049294114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778157.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294114.xml
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###### Article 380 ###### Article 380
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de
l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre
devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit
parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui
charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service
au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br /> départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à
l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2024-03-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039367139 Identifiant: LEGIARTI000049294120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367139.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294120.xml
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###### Article 381 ###### Article 381
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de
ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1
378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de
circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les
droits dont ils avaient été privés.<br /> droits dont ils avaient été privés.<br />
@ -22,4 +22,9 @@ une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant l
dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.<br /> dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.<br />
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant,
des mesures d'assistance éducative. des mesures d'assistance éducative.<br />
II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité
parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues
à l'article 378, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être
formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable.