LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049291163 NOR: JUSX2304333L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/11/JORFTEXT000049291163.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-25
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Date de début: 2024-03-20
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Date de fin: 2024-03-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038311150
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Identifiant: LEGIARTI000049294125
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311150.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294125.xml
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###### Article 373-2
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###### Article 373-2
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@ -29,4 +29,7 @@ information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord
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le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue
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le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue
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selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de
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selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de
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déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien
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déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien
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et à l'éducation de l'enfant.
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et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent
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bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence
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prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise
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à l'encontre de l'autre parent.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-02-21
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Date de début: 2024-03-20
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Date de fin: 2024-03-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049164439
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Identifiant: LEGIARTI000049294110
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/44/LEGIARTI000049164439.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294110.xml
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###### Article 377
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###### Article 377
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@ -15,19 +15,30 @@ de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de
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confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service
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confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service
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départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
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départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
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En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité
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Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
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d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou si un parent est poursuivi
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l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également
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ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant
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saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement
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entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service
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l'exercice de l'autorité parentale :<br />
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départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un
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membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer
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totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.<br />
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Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public,
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1° En cas de désintérêt manifeste des parents ;<br />
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avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de
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l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation.
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2° Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de
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Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du
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l'autorité parentale ;<br />
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dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.<br />
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3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen
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par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime
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commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ;<br />
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4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen
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par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou
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une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu'il est le seul
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titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.<br />
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Dans les cas prévus aux 3° et 4°, le juge peut également être saisi par le
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ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou
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partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite
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délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de
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la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.<br />
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Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement
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Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement
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atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier,
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atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier,
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-30
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Date de début: 2024-03-20
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Date de fin: 2024-03-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039775058
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Identifiant: LEGIARTI000049294102
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/50/LEGIARTI000039775058.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294102.xml
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###### Article 378-2
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###### Article 378-2
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L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du
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L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du
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parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur
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parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge
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la personne de l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision
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d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit
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du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la
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pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne
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République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit
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de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux
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jours.
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affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la
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décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la
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juridiction pénale.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-01
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Date de début: 2024-03-20
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Date de fin: 2024-03-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042193452
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Identifiant: LEGIARTI000049294106
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193452.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294106.xml
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###### Article 378
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###### Article 378
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Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de
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En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime
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l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et
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ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou
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mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime
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d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale
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ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou
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ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire
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complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs,
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spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité
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coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent.<br />
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parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou
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le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire
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spécialement motivée.<br />
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Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
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En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit
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commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle
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incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel
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de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.<br />
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En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit
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commis sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un
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crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner
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le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice
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de cette autorité.<br />
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Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
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part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
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part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-30
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Date de début: 2024-03-20
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Date de fin: 2024-03-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039778157
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Identifiant: LEGIARTI000049294114
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778157.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294114.xml
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###### Article 380
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###### Article 380
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En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de
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En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de
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l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie
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l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre
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devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité
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parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit
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parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à
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désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui
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charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant
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de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service
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au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
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départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br />
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Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à
|
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à
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l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de
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l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2024-03-20
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Date de fin: 2024-03-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039367139
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Identifiant: LEGIARTI000049294120
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/71/LEGIARTI000039367139.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294120.xml
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###### Article 381
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###### Article 381
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Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale
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I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de
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ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et
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l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1
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378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de
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pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de
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circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les
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circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les
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droits dont ils avaient été privés.<br />
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droits dont ils avaient été privés.<br />
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@ -22,4 +22,9 @@ une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant l
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dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.<br />
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dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.<br />
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Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant,
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Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant,
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des mesures d'assistance éducative.
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des mesures d'assistance éducative.<br />
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II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité
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parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues
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à l'article 378, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être
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formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable.
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