diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/README.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/README.md index f59877a431..4f0eca5e0a 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150077 - [Article 373-2](article_373-2.md) - [Article 373-3](article_373-3.md) - [Article 373-4](article_373-4.md) +- [Article 373-5](article_373-5.md) - [Article 374](article_374.md) - [Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers](paragraphe_4) diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-1.md index eff8e7af74..741b89a982 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-1.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-1.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006426561 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426561.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 2002-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006426562 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426562.xml --- ###### Article 373-1 Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par -l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu en entier à -l'autre. +l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-2.md index 3df3ec712f..40c881d08f 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-2.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-2.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006426575 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426575.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006426576 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426576.xml --- ###### Article 373-2 Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est -exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant, -sauf le droit de visite et de surveillance de l'autre.<br /> - -Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l'autorité -parentale continuent d'être exercés par les père et mère. Mais le tribunal, en -désignant un tiers comme gardien provisoire, peut décider qu'il devra requérir -l'ouverture d'une tutelle. +exercée soit en commun par les deux parents, soit par celui d'entre eux à qui le +tribunal l'a confiée, sauf, dans ce dernier cas, le droit de visite et de +surveillance de l'autre. S'ils exercent en commun leur autorité, les articles +372-1 et 372-2 demeurent applicables. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-3.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-3.md index ac0eca10ad..74fbe81f8b 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-3.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-3.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006426591 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373DAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426591.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006426592 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373DAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426592.xml --- ###### Article 373-3 Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état -d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de la garde par l'effet du -jugement prononcé contre lui.<br /> +d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des +attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.<br /> -Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde pourra -toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de désigner -un tiers comme gardien de l'enfant, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi -qu'il est dit à l'article précédent.<br /> +Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur les modalités de +l'exercice de l'autorité parentale peut toujours être saisi par la famille ou +par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou sans +ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.<br /> -Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur la garde de -l'enfant après divorce ou séparation de corps pourra décider, du vivant même des -époux, qu'elle ne passera pas au survivant en cas de décès de l'époux gardien. -Il pourra, dans ce cas, désigner la personne à laquelle la garde sera -provisoirement dévolue. +Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur les modalités +de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou séparation de corps peut +décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui +exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce +cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-4.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-4.md index e03d091c0d..861bba0867 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-4.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-4.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006426605 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373EAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426605.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426606 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373EAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426606.xml --- ###### Article 373-4 -S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y -aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 -ci-dessous. +Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être +exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été +confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son +éducation.<br /> + +Le tribunal, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider +qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-5.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-5.md new file mode 100644 index 0000000000..1f268deda9 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_373-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 2002-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006426624 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373FAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426624.xml +--- + +###### Article 373-5 + +S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y +aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 +ci-dessous. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_374.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_374.md index 9b8b0d389b..c597ec1e9b 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_374.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_374.md @@ -1,20 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006426634 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426634.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006426635 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426635.xml --- ###### Article 374 -Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et -mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux.<br /> +L'autorité parentale est exercée sur l'enfant naturel par celui des père et mère +qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux. Si l'un +et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée par la mère.<br /> -Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée en entier par -la mère. Le tribunal pourra, néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou -du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit -par le père et la mère conjointement, auxquels les articles 372 à 372-2 seront -alors applicables, comme si l'enfant était un enfant légitime. +L'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s'ils en +font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles.<br /> + +A la demande du père ou de la mère ou du ministère public, le juge aux affaires +matrimoniales peut modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale et +décider qu'elle sera exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par +le père et la mère ; il indique, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant a +sa résidence habituelle.<br /> + +Le juge aux affaires matrimoniales peut toujours accorder un droit de visite et +de surveillance au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.<br /> + +En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, les articles 372-1 et 372-2 +sont applicables comme si l'enfant était un enfant légitime. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_374-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_374-1.md index 507487580f..0f9e481b8d 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_374-1.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_374-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006426653 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426653.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006426654 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00374BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/66/LEGIARTI000006426654.xml --- ###### Article 374-1 Les mêmes règles sont applicables, à défaut de reconnaissance volontaire, quand -la filiation est établie par jugement, soit à l'égard des deux parents, soit à -l'égard d'un seul d'entre eux.<br /> +la filiation est établie, soit à l'égard des deux parents, soit à l'égard d'un +seul d'entre eux.<br /> Toutefois, en statuant sur l'une ou l'autre filiation, le tribunal peut toujours -décider de confier la garde provisoire à un tiers qui sera chargé de requérir -l'organisation de la tutelle. +décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de +requérir l'organisation de la tutelle. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md index 7bc23b3408..4ef9f164b7 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006426791 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426791.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 1989-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006426792 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375DAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426792.xml --- ###### Article 375-3 @@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426791.xml S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :<br /> -1° A celui des père et mère qui n'en avait pas la garde ;<br /> +1° A celui des père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale +ou chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle ;<br /> 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;<br /> @@ -25,7 +26,8 @@ spécialisé ;<br /> Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé -postérieurement à la décision statuant sur la garde de l'enfant. Elles ne -peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le tribunal de décider, par -application de l'article 302, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles -sont applicables à la séparation de corps. +postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de +l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire +obstacle à la faculté qu'aura le tribunal de décider, par application des +articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont +applicables à la séparation de corps. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-4.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-4.md index a377958540..e096099128 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-4.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-4.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006426802 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375EAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426802.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 2007-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006426803 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375EAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426803.xml --- ###### Article 375-4 Dans les cas spécifiés aux 1°, 2° et 3° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation -ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil au gardien ainsi -qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.<br /> +ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou +au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le +développement de l'enfant.<br /> Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, deuxième alinéa. Il peut aussi décider qu'il diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-6.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-6.md index 5e57fd0c83..f54d142ec1 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-6.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375-6.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006426813 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375GAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426813.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426814 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375GAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426814.xml --- ###### Article 375-6 Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, -soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, du gardien -ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. +soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la +personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur +lui-même ou du ministère public. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375.md index a62892c14e..4344df4854 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_375.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-08 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006426774 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426774.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 2007-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006426775 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426775.xml --- ###### Article 375 @@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/67/LEGIARTI000006426774.xml Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père -et mère conjointement, ou de l'un d'eux, du gardien ou du tuteur, du mineur -lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre -exceptionnel.<br /> +et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui +l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. +Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.<br /> Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.<br /> diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_376-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_376-1.md index 226eaf05ec..6d86fd223b 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_376-1.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_3/article_376-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006426940 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00376BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426940.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426941 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00376BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/69/LEGIARTI000006426941.xml --- ###### Article 376-1 -Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur la garde ou l'éducation d'un -enfant mineur, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement -conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs -graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement. +Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice +de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide +de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont +pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie +de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_380.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_380.md index 61b520aa47..2efccbd388 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_380.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_380.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006427037 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00380AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427037.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 1996-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006427038 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00380AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/70/LEGIARTI000006427038.xml --- ###### Article 380 En prononçant la déchéance ou le retrait du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de -l'autorité parentale, soit désigner un tiers qui assumera provisoirement la -garde de l'enfant à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, -soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br /> +l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement +confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier +l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.<br /> Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet de la déchéance prononcée contre l'autre. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_247.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_247.md index 8adcf39bfe..35f9d165b1 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_247.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_247.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006423255 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423255.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006423256 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00247AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/32/LEGIARTI000006423256.xml --- ###### Article 247 @@ -20,7 +20,8 @@ mineurs.<br /> Le juge aux affaires matrimoniales a compétence exclusive pour prononcer le divorce lorsqu'il est demandé par consentement mutuel.<br /> -Il est également seul compétent pour statuer, après le prononcé du divorce, -quelle qu'en soit la cause, sur la garde des enfants et la modification de la -pension alimentaire. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les -parties intéressées sur simple requête. +Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit +la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale +et sur la modification de la pension alimentaire, ainsi que pour décider de +confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être +saisi par les parties intéressées sur simple requête. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_256.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_256.md index 1d2601d71e..1d3d01280d 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_256.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_256.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006423562 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00256AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423562.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006423563 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00256AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423563.xml --- ###### Article 256 -S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur leur garde, ainsi que sur -le droit de visite et d'hébergement. Il fixe la contribution due, pour leur -entretien et leur éducation, par l'époux qui n'a pas la garde. +S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur les modalités de +l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également décider de les confier à +un tiers. Il se prononce également sur le droit de visite et d'hébergement et +fixe la contribution due, pour leur entretien et leur éducation, par l'époux qui +n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ne +résident pas habituellement. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_258.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_258.md index 5e49b3d6c5..e14357b9ab 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_258.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_258.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006423579 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00258AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423579.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006423580 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00258AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423580.xml --- ###### Article 258 Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur -la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et la garde -des enfants mineurs. +la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les +modalités de l'exercice de l'autorité parentale. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_5/article_285-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_5/article_285-1.md index b8dba0c53f..cf436b91f6 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_5/article_285-1.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/paragraphe_5/article_285-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006424163 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00285BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424163.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006424164 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00285BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424164.xml --- ###### Article 285-1 @@ -14,7 +14,9 @@ Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail à l'autre conjoint :<br /> -1° Lorsque la garde d'un ou plusieurs enfants a été confiée à celui-ci ;<br /> +1° Lorsque l'autorité parentale est exercée par celui-ci sur un ou plusieurs +enfants ou, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, lorsqu'un ou +plusieurs enfants ont leur résidence habituelle dans ce logement ;<br /> 2° Lorsque le divorce a été prononcé à la demande de l'époux propriétaire, pour rupture de la vie commune.<br /> diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md index 87ce6f4faa..54ab0aab16 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150006 - [Article 286](article_286.md) - [Article 287](article_287.md) - [Article 287-1](article_287-1.md) +- [Article 287-2](article_287-2.md) - [Article 288](article_288.md) - [Article 289](article_289.md) - [Article 290](article_290.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-1.md index 578b52036d..9d02204a97 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-1.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-1.md @@ -1,23 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006424192 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424192.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 2002-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006424193 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424193.xml --- ###### Article 287-1 -Avant de statuer sur la garde des enfants, provisoire ou définitive, et sur le -droit de visite, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée -d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des -renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les -conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures -qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt.<br /> - -Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut -demander une contre-enquête.<br /> - -L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. +A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, le juge peut décider +de fixer leur résidence soit chez une autre personne choisie de préférence dans +leur parenté, soit, si cela s'avérait impossible, dans un établissement +d'éducation. La personne à qui les enfants sont confiés accomplit tous les actes +usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-2.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ac4dc20366 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 2002-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006424201 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424201.xml +--- + +###### Article 287-2 + +Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de +l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants +à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer +une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la +situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles +vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre +dans leur intérêt.<br /> + +Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut +demander une contre-enquête.<br /> + +L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287.md index 2610d1d339..1404f1262b 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_287.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006424187 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424187.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006424188 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00287AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/41/LEGIARTI000006424188.xml --- ###### Article 287 -Selon l'intérêt des enfants mineurs, leur garde est confiée à l'un ou l'autre -des époux. A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, cette garde -peut être confiée, soit à une autre personne choisie de préférence dans leur -parenté, soit, si cela s'avérait impossible, à un établissement d'éducation. +Selon l'intérêt des enfants mineurs, l'autorité parentale est exercée soit en +commun par les deux parents après que le juge ait recueilli leur avis, soit par +l'un d'eux. En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le juge indique +le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_288.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_288.md index 163bee387b..dd76fd65e9 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_288.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_288.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006424211 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00288AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424211.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 2002-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006424212 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00288AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424212.xml --- ###### Article 288 -L'époux à qui la garde des enfants n'a pas été confiée conserve le droit de -surveiller leur entretien et leur éducation. Il y contribue à proportion de ses -ressources.<br /> +Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de +surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en +conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y +contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.<br /> Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.<br /> Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 et 389, si l'intérêt -d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige. +d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.<br /> + +En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les +enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur +éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_289.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_289.md index 7316b626e7..1844e5f6f6 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_289.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_289.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006424218 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00289AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424218.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 2002-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006424219 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00289AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424219.xml --- ###### Article 289 -Le juge statue sur l'attribution de la garde et sur les modalités de l'exercice -de l'autorité parentale, à la demande de l'un des époux, d'un membre de la -famille ou du ministère public. +Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou décide +de confier l'enfant à un tiers, à la demande de l'un des époux, d'un membre de +la famille ou du ministère public. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_290.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_290.md index 56cde13bcd..e175e379dd 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_290.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_290.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006424228 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00290AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424228.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006424229 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00290AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424229.xml --- ###### Article 290 @@ -17,5 +17,9 @@ Le juge tient compte :<br /> 2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête sociale prévues à l'article 287-1 ;<br /> -3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs lorsque leur audition a paru -nécessaire et qu'elle ne comporte pas d'inconvénients pour eux. +3° Des sentiments exprimés par les enfants. Lorsque ceux-ci ont moins de treize +ans, ils ne peuvent être entendus que si leur audition paraît nécessaire et ne +comporte pas d'inconvénients pour eux ; lorsqu'ils ont plus de treize ans, leur +audition ne peut être écartée que par décision spécialement motivée. Cette +décision n'est susceptible d'appel qu'avec la décision qui statue sur l'autorité +parentale. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_293.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_293.md index 38df15a0ff..42a4daf43d 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_293.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_293.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006424256 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00293AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424256.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006424257 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00293AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424257.xml --- ###### Article 293 La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article -288 prend la forme d'une pension alimentaire versée à la personne qui en a la -garde.<br /> +288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent qui +a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur +résidence habituelle ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.<br /> Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_294-1.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_294-1.md index eecb49b486..4678cb14e1 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_294-1.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_294-1.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-01-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006424278 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00294BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424278.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 2002-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006424279 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00294BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/42/LEGIARTI000006424279.xml --- ###### Article 294-1 Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des -enfants, la personne qui a la garde peut demander l'attribution d'un complément -sous forme de pension alimentaire. +enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les +enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont +été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension +alimentaire. diff --git a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_333-5.md b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_333-5.md index dc6f157fdb..2b55b97dcc 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_333-5.md +++ b/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_333-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-08-01 -Date de fin: 1987-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006425264 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333FAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425264.xml +Date de début: 1987-07-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006425265 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00333FAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/52/LEGIARTI000006425265.xml --- ###### Article 333-5 Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux -parents, l'enfant prend le nom du père ; s'il est mineur, il est statué sur sa -garde par le tribunal, comme en matière de divorce. +parents, l'enfant prend le nom du père ; s'il est mineur, le tribunal statue sur +les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce.