Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042334702 NOR: LOGL2007763R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/47/JORFTEXT000042334702.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039368598
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Identifiant: LEGIARTI000042343244
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368598.xml
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###### Article 2374
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###### Article 2374
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@ -78,8 +78,7 @@ régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accessio
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la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la
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la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la
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garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat ;<br />
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garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat ;<br />
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8° L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
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8° L'Etat, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à
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fiscalité propre, selon le cas, pour la garantie des créances nées de
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fiscalité propre ou la métropole de Lyon, selon le cas, pour la garantie des
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l'application des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-4, L. 511-2, L. 511-4 ou
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créances nées de l'application de l'article L. 123-3 et du chapitre Ier du titre
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L. 521-3-2 du code de la construction de l'habitation ou des articles L.
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Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
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1331-29-1 ou L. 1331-30 du code de la santé publique.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-28
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000020466110
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Identifiant: LEGIARTI000042343230
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###### Article 2384-1
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###### Article 2384-1
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@ -12,30 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466110.xml
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Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription
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Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription
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faite :<br />
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faite :<br />
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1° Par leur auteur, soit de l'arrêté de police, pris en application de l'article
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1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 123-3
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L. 1331-28 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la
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du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous
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construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine
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peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture
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d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de
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définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant
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l'établissement, ou des articles L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 ou L. 511-3 de ce
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une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ;<br />
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dernier code, comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des
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travaux à exécuter, soit de la mise en demeure effectuée en application de
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l'article L. 1331-26-1 ou du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé
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publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation
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pour la mise en oeuvre de mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter
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ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, de
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l'article L. 129-2 ou du IV de l'article L. 511-2 de ce dernier code, comportant
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l'évaluation du coût des mesures ou travaux à exécuter ;<br />
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2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.<br />
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2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.<br />
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Pour les créances nées de l'application de l'article L. 521-3-2 du code de la
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Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V
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construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même code ou du I
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ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque
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de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique lorsque la démolition du
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la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le
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bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège prend
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privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de
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rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il
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recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à
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lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la
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compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de
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deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui
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recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première
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serait supérieure au montant résultant de la première inscription.<br />
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inscription.<br />
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Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant
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Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant
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évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.
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évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-28
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020466116
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Identifiant: LEGIARTI000042343221
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###### Article 2384-2
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###### Article 2384-2
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@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466116.xml
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Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par
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Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par
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la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.<br />
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la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.<br />
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Dans ce cas pour les créances nées de l'application de l'article L. 521-3-2 du
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Dans ce cas pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier
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code de la construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même
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du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
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code ou du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique lorsque la
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l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant
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démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le
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ruine a été ordonnée, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre
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privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à
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s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de
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l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.
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l'émission.
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