diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_2374.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_2374.md
index fc39874..b12bfe9 100644
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+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_2374.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039368598
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368598.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042343244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343244.xml
---
###### Article 2374
@@ -78,8 +78,7 @@ régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accessio
la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la
garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat ;
-8° L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
-fiscalité propre, selon le cas, pour la garantie des créances nées de
-l'application des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-4, L. 511-2, L. 511-4 ou
-L. 521-3-2 du code de la construction de l'habitation ou des articles L.
-1331-29-1 ou L. 1331-30 du code de la santé publique.
+8° L'Etat, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre ou la métropole de Lyon, selon le cas, pour la garantie des
+créances nées de l'application de l'article L. 123-3 et du chapitre Ier du titre
+Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-1.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-1.md
index 47d0128..e1e78cc 100644
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+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020466110
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466110.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000042343230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343230.xml
---
###### Article 2384-1
@@ -12,30 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466110.xml
Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription
faite :
-1° Par leur auteur, soit de l'arrêté de police, pris en application de l'article
-L. 1331-28 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la
-construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine
-d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de
-l'établissement, ou des articles L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 ou L. 511-3 de ce
-dernier code, comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des
-travaux à exécuter, soit de la mise en demeure effectuée en application de
-l'article L. 1331-26-1 ou du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé
-publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation
-pour la mise en oeuvre de mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter
-ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, de
-l'article L. 129-2 ou du IV de l'article L. 511-2 de ce dernier code, comportant
-l'évaluation du coût des mesures ou travaux à exécuter ;
+1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 123-3
+du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous
+peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture
+définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant
+une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ;
2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
-Pour les créances nées de l'application de l'article L. 521-3-2 du code de la
-construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même code ou du I
-de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique lorsque la démolition du
-bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège prend
-rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il
-lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la
-deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui
-serait supérieure au montant résultant de la première inscription.
+Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V
+ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque
+la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le
+privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de
+recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à
+compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de
+recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première
+inscription.
Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant
évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.
diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-2.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-2.md
index 57e89ab..de6872c 100644
--- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-2.md
+++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020466116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466116.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042343221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343221.xml
---
###### Article 2384-2
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466116.xml
Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par
la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
-Dans ce cas pour les créances nées de l'application de l'article L. 521-3-2 du
-code de la construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même
-code ou du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique lorsque la
-démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le
-privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à
-l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.
+Dans ce cas pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier
+du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
+l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant
+ruine a été ordonnée, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre
+s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de
+l'émission.