From bd249fe83e294878bd4b60abd543801148ebeec3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202020-1144=20du=2016=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202020=20relative=20=C3=A0=20l'harmonisation=20et=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20simplification=20des=20polices=20des=20immeubles,?= =?UTF-8?q?=20locaux=20et=20installations?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042334702 NOR: LOGL2007763R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/47/JORFTEXT000042334702.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_2374.md | 17 ++++---- .../chapitre_ier/section_3/article_2384-1.md | 42 ++++++++----------- .../chapitre_ier/section_3/article_2384-2.md | 22 +++++----- 3 files changed, 36 insertions(+), 45 deletions(-) diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_2374.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_2374.md index fc39874..b12bfe9 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_2374.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_2374.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039368598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368598.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042343244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343244.xml --- ###### Article 2374 @@ -78,8 +78,7 @@ régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accessio la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat ;
-8° L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à -fiscalité propre, selon le cas, pour la garantie des créances nées de -l'application des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-4, L. 511-2, L. 511-4 ou -L. 521-3-2 du code de la construction de l'habitation ou des articles L. -1331-29-1 ou L. 1331-30 du code de la santé publique. +8° L'Etat, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre ou la métropole de Lyon, selon le cas, pour la garantie des +créances nées de l'application de l'article L. 123-3 et du chapitre Ier du titre +Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-1.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-1.md index 47d0128..e1e78cc 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-1.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020466110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466110.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000042343230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343230.xml --- ###### Article 2384-1 @@ -12,30 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466110.xml Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription faite :
-1° Par leur auteur, soit de l'arrêté de police, pris en application de l'article -L. 1331-28 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la -construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine -d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de -l'établissement, ou des articles L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 ou L. 511-3 de ce -dernier code, comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des -travaux à exécuter, soit de la mise en demeure effectuée en application de -l'article L. 1331-26-1 ou du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé -publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation -pour la mise en oeuvre de mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter -ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, de -l'article L. 129-2 ou du IV de l'article L. 511-2 de ce dernier code, comportant -l'évaluation du coût des mesures ou travaux à exécuter ;
+1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 123-3 +du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous +peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture +définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant +une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ;
2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
-Pour les créances nées de l'application de l'article L. 521-3-2 du code de la -construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même code ou du I -de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique lorsque la démolition du -bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège prend -rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il -lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la -deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui -serait supérieure au montant résultant de la première inscription.
+Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V +ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque +la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le +privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de +recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à +compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de +recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première +inscription.
Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur. diff --git a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-2.md b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-2.md index 57e89ab..de6872c 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-2.md +++ b/livre_iv/titre_ii/sous-titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_2384-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020466116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466116.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042343221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343221.xml --- ###### Article 2384-2 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466116.xml Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
-Dans ce cas pour les créances nées de l'application de l'article L. 521-3-2 du -code de la construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même -code ou du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique lorsque la -démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le -privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à -l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission. +Dans ce cas pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier +du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de +l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant +ruine a été ordonnée, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre +s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de +l'émission.