Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042334702
NOR: LOGL2007763R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/47/JORFTEXT000042334702.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039368598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/85/LEGIARTI000039368598.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042343244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343244.xml
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###### Article 2374
@ -78,8 +78,7 @@ régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accessio
la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la
garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat ;<br />
8° L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, selon le cas, pour la garantie des créances nées de
l'application des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-4, L. 511-2, L. 511-4 ou
L. 521-3-2 du code de la construction de l'habitation ou des articles L.
1331-29-1 ou L. 1331-30 du code de la santé publique.
8° L'Etat, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou la métropole de Lyon, selon le cas, pour la garantie des
créances nées de l'application de l'article L. 123-3 et du chapitre Ier du titre
Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466110.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042343230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343230.xml
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###### Article 2384-1
@ -12,30 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466110.xml
Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription
faite :<br />
1° Par leur auteur, soit de l'arrêté de police, pris en application de l'article
L. 1331-28 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine
d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de
l'établissement, ou des articles L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 ou L. 511-3 de ce
dernier code, comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des
travaux à exécuter, soit de la mise en demeure effectuée en application de
l'article L. 1331-26-1 ou du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé
publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation
pour la mise en oeuvre de mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter
ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, de
l'article L. 129-2 ou du IV de l'article L. 511-2 de ce dernier code, comportant
l'évaluation du coût des mesures ou travaux à exécuter ;<br />
1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 123-3
du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous
peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture
définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant
une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ;<br />
2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.<br />
Pour les créances nées de l'application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même code ou du I
de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique lorsque la démolition du
bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège prend
rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il
lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la
deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui
serait supérieure au montant résultant de la première inscription.<br />
Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V
ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque
la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le
privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de
recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à
compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de
recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première
inscription.<br />
Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant
évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466116.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042343221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343221.xml
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###### Article 2384-2
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466116.xml
Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par
la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.<br />
Dans ce cas pour les créances nées de l'application de l'article L. 521-3-2 du
code de la construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même
code ou du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique lorsque la
démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le
privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à
l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.
Dans ce cas pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier
du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant
ruine a été ordonnée, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre
s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de
l'émission.