LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042176652
NOR: JUSX1935275L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/66/JORFTEXT000042176652.xml
This commit is contained in:
République française 2020-08-01 00:00:00 +02:00
parent e03f73ca86
commit bcba7baf67
7 changed files with 84 additions and 72 deletions

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039774609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/46/LEGIARTI000039774609.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042193449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193449.xml
---
###### Article 515-11-1
I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le
juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le
consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif
électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que
la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie
demanderesse, fixée par l'ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse
faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en
avise immédiatement le procureur de la République.<br />
juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de
la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner,
après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune
d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout
moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En
cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette
mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de
la République.<br />
II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel,
dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039778135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778135.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042193441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193441.xml
---
###### Article 515-11
@ -38,20 +38,19 @@ lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la
partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le
procureur de la République ;<br />
3° Statuer sur la résidence séparée des époux. A la demande du conjoint qui
n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est
attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement
motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la
prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent
;<br />
3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement
conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des
circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences,
et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en
charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;<br />
4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de
solidarité ou de concubins. A la demande du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou du concubin qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du
logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur
ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement
d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la
charge du partenaire ou concubin violent ;<br />
solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf
ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières,
au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas
l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence.
Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du
partenaire ou concubin violent ;<br />
5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens
de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement,
@ -75,9 +74,9 @@ sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />
résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
personne morale qualifiée ;<br />
7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie
demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br />
7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties
ou de l'une d'elles en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br />
Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des
personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la
@ -85,6 +84,6 @@ durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à l
personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin
qu'elle la contacte.<br />
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences
susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans
délai le procureur de la République.
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai
le procureur de la République, auquel il signale également les violences
susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039778140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778140.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042193469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193469.xml
---
###### Article 373-2-10
@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778140.xml
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.<br />
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de
l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation sauf si
des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur
l'enfant et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial
pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les
modalités d'exercice de l'autorité parentale.<br />
l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf
si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur
l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et,
après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y
procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités
d'exercice de l'autorité parentale.<br />
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un
des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur
familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de
l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les
informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039778182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778182.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000042193452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193452.xml
---
###### Article 378
@ -14,7 +14,7 @@ l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et
mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime
ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou
complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs,
coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.<br />
coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent.<br />
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006422675
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00207AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422675.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042193477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193477.xml
---
###### Article 207
@ -14,4 +13,9 @@ Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.<br />
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations
envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la
dette alimentaire.
dette alimentaire.<br />
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du
débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur
est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision
contraire du juge.

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006423536
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00255AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423536.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042193461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193461.xml
---
###### Article 255
Le juge peut notamment :<br />
1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont
alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise
manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur
accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;<br />
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur
2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux
sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux
sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur
l'objet et le déroulement de la médiation ;<br />
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006430786
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00727AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430786.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042193484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193484.xml
---
###### Article 727
@ -19,6 +18,10 @@ pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;<br />
pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt
sans intention de la donner ;<br />
2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle
ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des
violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;<br />
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans
une procédure criminelle ;<br />