From bcba7baf67dead65634da642093d1d7e9d66fbb2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Aug 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-936=20du=2030=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2020=20visant=20=C3=A0=20prot=C3=A9ger=20les=20victimes=20de=20?= =?UTF-8?q?violences=20conjugales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042176652 NOR: JUSX1935275L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/66/JORFTEXT000042176652.xml --- livre_ier/titre/article_515-11-1.md | 25 +++++------ livre_ier/titre/article_515-11.md | 43 +++++++++---------- .../paragraphe_3/article_373-2-10.md | 26 +++++------ .../chapitre_ier/section_4/article_378.md | 10 ++--- livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_207.md | 18 +++++--- .../section_3/paragraphe_3/article_255.md | 19 ++++---- .../chapitre_ii/section_1/article_727.md | 15 ++++--- 7 files changed, 84 insertions(+), 72 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre/article_515-11-1.md b/livre_ier/titre/article_515-11-1.md index 38f9798a3..f84075a4c 100644 --- a/livre_ier/titre/article_515-11-1.md +++ b/livre_ier/titre/article_515-11-1.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000039774609 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/46/LEGIARTI000039774609.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042193449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193449.xml --- ###### Article 515-11-1 I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le -juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le -consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif -électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que -la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie -demanderesse, fixée par l'ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse -faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en -avise immédiatement le procureur de la République.
+juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de +la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, +après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune +d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout +moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En +cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette +mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de +la République.
II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret diff --git a/livre_ier/titre/article_515-11.md b/livre_ier/titre/article_515-11.md index e757ef924..59a03da37 100644 --- a/livre_ier/titre/article_515-11.md +++ b/livre_ier/titre/article_515-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000039778135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778135.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2022-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000042193441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193441.xml --- ###### Article 515-11 @@ -38,20 +38,19 @@ lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;
-3° Statuer sur la résidence séparée des époux. A la demande du conjoint qui -n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est -attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement -motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la -prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent -;
+3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement +conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des +circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, +et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en +charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de -solidarité ou de concubins. A la demande du partenaire lié par un pacte civil de -solidarité ou du concubin qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du -logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur -ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement -d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la -charge du partenaire ou concubin violent ;
+solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf +ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, +au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas +l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. +Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du +partenaire ou concubin violent ;
5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, @@ -75,9 +74,9 @@ sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;
-7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie -demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° -91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
+7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties +ou de l'une d'elles en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi +n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la @@ -85,6 +84,6 @@ durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à l personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.
-Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences -susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans -délai le procureur de la République. +Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai +le procureur de la République, auquel il signale également les violences +susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-10.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-10.md index 2f35c6fa0..cbbddae96 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-10.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_373-2-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000039778140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778140.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042193469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193469.xml --- ###### Article 373-2-10 @@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778140.xml En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de -l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation sauf si -des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur -l'enfant et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial -pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les -modalités d'exercice de l'autorité parentale.
+l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf +si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur +l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, +après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y +procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités +d'exercice de l'autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un -des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur -familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. +des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de +l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les +informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378.md index 341b7b8d6..0f57535b7 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_4/article_378.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000039778182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778182.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2024-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000042193452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193452.xml --- ###### Article 378 @@ -14,7 +14,7 @@ l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, -coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.
+coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_207.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_207.md index 47ccb8639..d38d4d4f1 100644 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_207.md +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_207.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1972-08-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006422675 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00207AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422675.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042193477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193477.xml --- ###### Article 207 @@ -14,4 +13,9 @@ Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la -dette alimentaire. +dette alimentaire.
+ +En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du +débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur +est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision +contraire du juge. diff --git a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_255.md b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_255.md index b23573174..06ebc50a7 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_255.md +++ b/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_255.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006423536 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00255AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423536.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042193461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193461.xml --- ###### Article 255 Le juge peut notamment :
-1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur +1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont +alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise +manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
-2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur +2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux +sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux +sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_727.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_727.md index ec52c58b6..0240f59e7 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_727.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_727.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006430786 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00727AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430786.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042193484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193484.xml --- ###### Article 727 @@ -19,6 +18,10 @@ pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
+2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle +ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des +violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
+ 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;