LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042176652
NOR: JUSX1935275L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/66/JORFTEXT000042176652.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039774609 Identifiant: LEGIARTI000042193449
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###### Article 515-11-1 ###### Article 515-11-1
I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le
juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de
consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner,
électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune
la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout
demanderesse, fixée par l'ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En
faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette
avise immédiatement le procureur de la République.<br /> mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de
la République.<br />
II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel,
dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039778135 Identifiant: LEGIARTI000042193441
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###### Article 515-11 ###### Article 515-11
@ -38,20 +38,19 @@ lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la
partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le
procureur de la République ;<br /> procureur de la République ;<br />
3° Statuer sur la résidence séparée des époux. A la demande du conjoint qui 3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement
n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des
attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences,
motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en
prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;<br />
;<br />
4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de 4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de
solidarité ou de concubins. A la demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf
solidarité ou du concubin qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières,
logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas
ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence.
d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du
charge du partenaire ou concubin violent ;<br /> partenaire ou concubin violent ;<br />
5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens 5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens
de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement,
@ -75,9 +74,9 @@ sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />
résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
personne morale qualifiée ;<br /> personne morale qualifiée ;<br />
7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie 7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties
demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi ou de l'une d'elles en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br /> 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br />
Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des
personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la
@ -85,6 +84,6 @@ durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à l
personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin
qu'elle la contacte.<br /> qu'elle la contacte.<br />
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai
susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans le procureur de la République, auquel il signale également les violences
délai le procureur de la République. susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039778140 Identifiant: LEGIARTI000042193469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193469.xml
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###### Article 373-2-10 ###### Article 373-2-10
@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778140.xml
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.<br /> En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.<br />
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de
l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation sauf si l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf
des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur
l'enfant et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et,
pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y
modalités d'exercice de l'autorité parentale.<br /> procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités
d'exercice de l'autorité parentale.<br />
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un
des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de
familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les
informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000039778182 Identifiant: LEGIARTI000042193452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778182.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193452.xml
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###### Article 378 ###### Article 378
@ -14,7 +14,7 @@ l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et
mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime
ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou
complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs,
coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.<br /> coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent.<br />
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-01 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422675 Identifiant: LEGIARTI000042193477
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00207AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193477.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422675.xml
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###### Article 207 ###### Article 207
@ -14,4 +13,9 @@ Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.<br />
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations
envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la
dette alimentaire. dette alimentaire.<br />
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du
débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur
est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision
contraire du juge.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006423536 Identifiant: LEGIARTI000042193461
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00255AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193461.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423536.xml
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###### Article 255 ###### Article 255
Le juge peut notamment :<br /> Le juge peut notamment :<br />
1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont
alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise
manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur
accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;<br /> accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;<br />
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur 2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux
sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux
sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur
l'objet et le déroulement de la médiation ;<br /> l'objet et le déroulement de la médiation ;<br />
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;<br /> 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430786 Identifiant: LEGIARTI000042193484
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00727AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193484.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430786.xml
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###### Article 727 ###### Article 727
@ -19,6 +18,10 @@ pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;<br />
pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt
sans intention de la donner ;<br /> sans intention de la donner ;<br />
2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle
ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des
violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;<br />
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans
une procédure criminelle ;<br /> une procédure criminelle ;<br />