LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042176652 NOR: JUSX1935275L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/66/JORFTEXT000042176652.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-30
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Date de début: 2020-08-01
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Date de fin: 2020-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039774609
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Identifiant: LEGIARTI000042193449
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###### Article 515-11-1
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###### Article 515-11-1
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I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le
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I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le
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juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le
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juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de
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consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif
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la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner,
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électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que
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après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune
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la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie
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d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout
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demanderesse, fixée par l'ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse
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moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En
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faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en
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cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette
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avise immédiatement le procureur de la République.<br />
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mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de
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la République.<br />
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II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel,
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II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel,
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dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret
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dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2020-08-01
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Date de fin: 2020-08-01
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Date de fin: 2022-01-26
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Identifiant: LEGIARTI000039778135
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Identifiant: LEGIARTI000042193441
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###### Article 515-11
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###### Article 515-11
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@ -38,20 +38,19 @@ lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la
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partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le
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partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le
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procureur de la République ;<br />
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procureur de la République ;<br />
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3° Statuer sur la résidence séparée des époux. A la demande du conjoint qui
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3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement
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n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est
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conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des
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attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement
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circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences,
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motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la
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et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en
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prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent
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charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;<br />
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;<br />
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4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de
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4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de
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solidarité ou de concubins. A la demande du partenaire lié par un pacte civil de
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solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf
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solidarité ou du concubin qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du
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ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières,
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logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur
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au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas
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ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement
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l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence.
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d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la
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Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du
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charge du partenaire ou concubin violent ;<br />
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partenaire ou concubin violent ;<br />
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5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens
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5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens
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de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement,
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de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement,
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@ -75,9 +74,9 @@ sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;<br />
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résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
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résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une
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personne morale qualifiée ;<br />
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personne morale qualifiée ;<br />
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7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie
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7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties
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demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n°
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ou de l'une d'elles en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi
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91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br />
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n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br />
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Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des
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Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des
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personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la
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personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la
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@ -85,6 +84,6 @@ durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à l
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personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin
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personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin
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qu'elle la contacte.<br />
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qu'elle la contacte.<br />
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Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences
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Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai
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susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans
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le procureur de la République, auquel il signale également les violences
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délai le procureur de la République.
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susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-30
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Date de début: 2020-08-01
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Date de fin: 2020-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039778140
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Identifiant: LEGIARTI000042193469
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778140.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193469.xml
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###### Article 373-2-10
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###### Article 373-2-10
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@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778140.xml
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En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.<br />
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En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.<br />
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A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de
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A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de
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l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation sauf si
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l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf
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des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur
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si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur
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l'enfant et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial
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l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et,
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pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les
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après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y
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modalités d'exercice de l'autorité parentale.<br />
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procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités
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d'exercice de l'autorité parentale.<br />
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Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un
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Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un
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des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur
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des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de
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familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
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l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les
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informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-30
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Date de début: 2020-08-01
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Date de fin: 2020-08-01
|
Date de fin: 2024-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000039778182
|
Identifiant: LEGIARTI000042193452
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193452.xml
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###### Article 378
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###### Article 378
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@ -14,7 +14,7 @@ l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et
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mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime
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mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime
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ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou
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ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou
|
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complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs,
|
complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs,
|
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coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.<br />
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coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent.<br />
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Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
|
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
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part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
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part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-08-01
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Date de début: 2020-08-01
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Date de fin: 2020-08-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006422675
|
Identifiant: LEGIARTI000042193477
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00207AAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193477.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422675.xml
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###### Article 207
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###### Article 207
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@ -14,4 +13,9 @@ Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.<br />
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Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations
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Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations
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||||||
envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la
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envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la
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dette alimentaire.
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dette alimentaire.<br />
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En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du
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débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur
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est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision
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|
contraire du juge.
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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2020-08-01
|
||||||
Date de fin: 2020-08-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006423536
|
Identifiant: LEGIARTI000042193461
|
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00255AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193461.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/35/LEGIARTI000006423536.xml
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###### Article 255
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###### Article 255
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Le juge peut notamment :<br />
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Le juge peut notamment :<br />
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1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur
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1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont
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alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise
|
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manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur
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accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;<br />
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accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;<br />
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2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur
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2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux
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sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux
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sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur
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l'objet et le déroulement de la médiation ;<br />
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l'objet et le déroulement de la médiation ;<br />
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3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;<br />
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3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-07-01
|
Date de début: 2020-08-01
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||||||
Date de fin: 2020-08-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006430786
|
Identifiant: LEGIARTI000042193484
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00727AAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193484.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430786.xml
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||||||
###### Article 727
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###### Article 727
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@ -19,6 +18,10 @@ pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;<br />
|
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pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt
|
pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt
|
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sans intention de la donner ;<br />
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sans intention de la donner ;<br />
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||||||
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2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle
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ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des
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violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;<br />
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3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans
|
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans
|
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une procédure criminelle ;<br />
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une procédure criminelle ;<br />
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