LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665307
NOR: ECOX2023815L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-16 00:00:00 +01:00
parent 3b7e8a8cf4
commit b984de65ac

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000041398577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398577.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000042685533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/55/LEGIARTI000042685533.xml
---
###### Article 373-2-2
@ -68,10 +68,12 @@ relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément
exclu cette dernière.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement
nécessaires, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de
la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme
débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires
sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en
sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies
exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° du même I, ainsi que
les modalités de leur transmission.
nécessaires,incluant le cas échéant le fait que l'intermédiation est ordonnée
dans le cas prévu au 1° du présent II, au regard de la nécessité de protéger la
vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par
l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les
greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes
débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des
décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et
actes mentionnés aux 2° à 4° du même I, ainsi que les modalités de leur
transmission.