LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006419311
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016MAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419311.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656312.xml
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###### Article 16-12
Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes
génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire,
ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts
judiciaires.
Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques
:<br />
1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à
l'article 157-2 du code de procédure pénale ;<br />
2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces
personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.