diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md index 5fdf13077..8488e5948 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_373-2-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2020-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000041398577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398577.xml +Date de début: 2020-12-16 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000042685533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/55/LEGIARTI000042685533.xml --- ###### Article 373-2-2 @@ -68,10 +68,12 @@ relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière.
Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement -nécessaires, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de -la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme -débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires -sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en -sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies -exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° du même I, ainsi que -les modalités de leur transmission. +nécessaires,incluant le cas échéant le fait que l'intermédiation est ordonnée +dans le cas prévu au 1° du présent II, au regard de la nécessité de protéger la +vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par +l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les +greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes +débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des +décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et +actes mentionnés aux 2° à 4° du même I, ainsi que les modalités de leur +transmission.