From 9b41a10ab8eb237b78fa1223bb10f3541a55591f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 15 Nov 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202006-1376=20du=2014=20novembre?= =?UTF-8?q?=202006=20relative=20au=20contr=C3=B4le=20de=20la=20validit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20des=20mariages?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code civil, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :- Création : après l'article 22 de l'article 22-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000275701 NOR: JUSX0500302L Ancien identifiant: 1LS0061376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/57/JORFTEXT000000275701.xml --- livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_47.md | 37 ++++--------------- 1 file changed, 8 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_47.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_47.md index ee30802285..38749199ff 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_47.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_47.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-11-27 -Date de fin: 2006-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006420800 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00047AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420800.xml +Date de début: 2006-11-15 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006420801 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00047AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420801.xml --- ###### Article 47 @@ -13,27 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420800.xml Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même -établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont -déclarés ne correspondent pas à la réalité.
- -En cas de doute, l'administration, saisie d'une demande d'établissement, de -transcription ou de délivrance d'un acte ou d'un titre, surseoit à la demande et -informe l'intéressé qu'il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur -de la République de Nantes pour qu'il soit procédé à la vérification de -l'authenticité de l'acte.
- -S'il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le -procureur de la République en avise l'intéressé et l'administration dans le -délai d'un mois.
- -S'il partage les doutes de l'administration, le procureur de la République de -Nantes fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable -une fois pour les nécessités de l'enquête, à toutes investigations utiles, -notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe -l'intéressé et l'administration du résultat de l'enquête dans les meilleurs -délais.
- -Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République -peut saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue sur la -validité de l'acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures -d'instruction qu'il estime utiles. +établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est +irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à +la réalité.