From 768ec962aeec0666e52330f9d650a28a260389e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 7 Mar 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202007-308=20du=205=20mars=202007?= =?UTF-8?q?=20portant=20r=C3=A9forme=20de=20la=20protection=20juridique=20?= =?UTF-8?q?des=20majeurs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml --- .../chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md | 17 +++++++---------- 1 file changed, 7 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md index 2f44306981..d142172f5f 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2007-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006426895 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JBXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426895.xml +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426896 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JBXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426896.xml --- ###### Article 375-9-1 @@ -15,7 +15,7 @@ au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne -physique ou morale qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales".
+physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à @@ -27,7 +27,4 @@ La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.
La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle -peut être renouvelée par décision motivée.
- -Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime -forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. +peut être renouvelée par décision motivée.