diff --git a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md index 2f44306981..d142172f5f 100644 --- a/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md +++ b/livre_ier/titre_ix/chapitre_ier/section_2-1/article_375-9-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2007-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006426895 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JBXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426895.xml +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006426896 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00375JBXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/68/LEGIARTI000006426896.xml --- ###### Article 375-9-1 @@ -15,7 +15,7 @@ au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne -physique ou morale qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales".
+physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à @@ -27,7 +27,4 @@ La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.
La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle -peut être renouvelée par décision motivée.
- -Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime -forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. +peut être renouvelée par décision motivée.