LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Modification du code civil, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :- Création : après l'article 22 de l'article 22-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000275701
NOR: JUSX0500302L
Ancien identifiant: 1LS0061376
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République française 2007-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136104
- [Article 72](article_72.md) - [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md) - [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md) - [Article 74](article_74.md)
- [Article 74-1](article_74-1.md)
- [Article 75](article_75.md) - [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md) - [Article 76](article_76.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05 Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2007-03-01 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006421066 Identifiant: LEGIARTI000006421067
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00063AAXXAD Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00063AAXXAE
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--- ---
###### Article 63 ###### Article 63
@ -15,24 +15,49 @@ par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication
énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs
époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.<br /> époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 170, l'officier de La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication
l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue au premier alinéa ni, en accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du
cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après :<br /> mariage est subordonnée :<br />
- la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de 1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces
moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que suivantes :<br />
l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;<br />
- l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il - un certificat médical datant de moins de deux mois attestant, à l'exclusion de
apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est nécessaire ni au toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;<br />
regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180. L'officier de l'état
civil, s'il l'estime nécessaire, peut également demander à s'entretenir - les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;<br />
séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. Il peut déléguer à un ou à
plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la - la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité
réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des futurs publique ;<br />
époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à
un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à - l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et
son audition.<br /> domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité
étrangère ;<br />
2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il
apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au
regard des articles 146 et 180.<br />
L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir
séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.<br />
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère
ou de son représentant légal et de son futur conjoint.<br />
L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires
titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition
commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside à
l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique
ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.<br />
L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs
fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux
fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de
nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des
entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que
celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à
l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son
audition.<br />
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas
précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une

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@ -1,21 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1933-02-02 Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2007-03-01 Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006421160 Identifiant: LEGIARTI000006421161
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00070AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00070AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421161.xml
--- ---
###### Article 70 ###### Article 70
L'expédition de l'acte de naissance remis par chacun des futurs époux à La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à
l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage est conforme au l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de
dernier alinéa de l'article 57 du code civil, avec, s'il y a lieu, l'indication plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si
de la qualité d'époux de ses père et mère ou, si le futur époux est mineur, elle a été délivrée dans un consulat.
l'indication de la reconnaissance dont il a été l'objet.<br />
Cet acte ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois, s'il a été
délivré en France, et depuis plus de six mois, s'il a été délivré dans une
colonie ou dans un consulat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421179
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00074ABXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421179.xml
---
###### Article 74-1
Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des
témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent
les nouveaux témoins choisis par eux.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117710
- [Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Des oppositions au mariage](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des oppositions au mariage](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage](chapitre_v) - [Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage](chapitre_v)

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@ -9,6 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136118
- [Article 165](article_165.md) - [Article 165](article_165.md)
- [Article 166](article_166.md) - [Article 166](article_166.md)
- [Article 169](article_169.md) - [Article 169](article_169.md)
- [Article 170](article_170.md)
- [Article 170-1](article_170-1.md)
- [Article 171](article_171.md) - [Article 171](article_171.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27 Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2007-03-01 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006422189 Identifiant: LEGIARTI000006422190
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00169AAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00169AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422190.xml
--- ---
###### Article 169 ###### Article 169
@ -15,8 +15,8 @@ mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout
délai ou de l'affichage de la publication seulement.<br /> délai ou de l'affichage de la publication seulement.<br />
Il peut également, dans des cas exceptionnels, dispenser les futurs époux, ou Il peut également, dans des cas exceptionnels, dispenser les futurs époux, ou
l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical exigé par le troisième l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical exigé par l'article
alinéa de l'article 63.<br /> 63.<br />
Le certificat médical n'est exigible d'aucun des futurs époux au cas de péril Le certificat médical n'est exigible d'aucun des futurs époux au cas de péril
imminent de mort de l'un d'eux, prévu au deuxième alinéa de l'article 75 du imminent de mort de l'un d'eux, prévu au deuxième alinéa de l'article 75 du

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006422210
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00170BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422210.xml
---
###### Article 170-1
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à
l'étranger encourt la nullité au titre des articles 180, 184 ou 191, l'agent
diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement
le ministère public et sursoit à la transcription.<br />
Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il
demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la
seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition
de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec
l'autorisation du procureur de la République.<br />
Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois
à compter de sa saisine, l'agent diplomatique ou consulaire transcrit l'acte.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006422200
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00170AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422200.xml
---
###### Article 170
Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et
étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays,
pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au
titre Des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux
dispositions contenues au chapitre précédent.<br />
Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et un
étranger s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de
France, conformément aux lois françaises.<br />
Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la
célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui
seront désignés par décrets du Président de la République.<br />
Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que
cette audition n'est nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de
l'article 180, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour
l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article, procéder à
l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la
demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du
certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le
ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander
à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux.
Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de
l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si
l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la
célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement
compétent de procéder à l'audition. Ils peuvent également requérir la présence
des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus
indiquées.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136119
---
#### Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère](section_2)
- [Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149973
---
##### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 171-1](article_171-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422242
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171ABXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422242.xml
---
###### Article 171-1
Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un
étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de
célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux
dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.<br />
Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou
consulaires françaises, conformément aux lois françaises.<br />
Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre
un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149974
---
##### Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
- [Article 171-2](article_171-2.md)
- [Article 171-3](article_171-3.md)
- [Article 171-4](article_171-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422258
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171ACXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422258.xml
---
###### Article 171-2
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit
être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après
l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au
regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article
63.<br />
Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à
l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de
l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son
domicile ou sa résidence.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006422265
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171ADXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422265.xml
---
###### Article 171-3
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
lieu de célébration du mariage, l'audition des futurs époux prévue à l'article
63 est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de
résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique
ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à
l'étranger.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422271
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AEXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422271.xml
---
###### Article 171-4
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la
nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191,
l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la
République compétent et en informe les intéressés.<br />
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la
saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou
consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés,
qu'il s'oppose à cette célébration.<br />
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le
tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et
178 par les futurs époux, même mineurs.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149975
---
##### Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
- [Article 171-5](article_171-5.md)
- [Article 171-6](article_171-6.md)
- [Article 171-7](article_171-7.md)
- [Article 171-8](article_171-8.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422283
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AFXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422283.xml
---
###### Article 171-5
Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré
par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil
français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement
célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à
l'égard des époux et des enfants.<br />
Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion
de la délivrance du certificat de capacité à mariage.<br />
La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou
diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422294
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AGXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422294.xml
---
###### Article 171-6
Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la
République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de
mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par
les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422303
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AHXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422303.xml
---
###### Article 171-7
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article
171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou
séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette
dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas
en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée,
faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.<br />
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état
civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité
diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur
domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être
déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou,
le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux
consuls honoraires de nationalité française compétents.<br />
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une
autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1,
147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de
transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la
transcription.<br />
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois
à compter de sa saisine.<br />
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la
transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour
qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande
instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même
délai.<br />
Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois,
la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule
fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de
l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec
l'autorisation du procureur de la République.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006422312
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AIXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422312.xml
---
###### Article 171-8
Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le
mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa
transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments
nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt
la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou
191.<br />
Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé
à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le
ministère public et sursoit à la transcription.<br />
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état
civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité
diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur
domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être
déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou,
le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux
consuls honoraires de nationalité française compétents.<br />
Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa
saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du
dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.<br />
Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six
mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription
ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation
du mariage en application des articles 180 et 184.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05 Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2007-03-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422391 Identifiant: LEGIARTI000006422392
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175CAXXAD Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175CAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422392.xml
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###### Article 175-2 ###### Article 175-2
@ -13,17 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422391.xml
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de
l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible
d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de
l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe
intéressés. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision les intéressés.<br />
du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.)<br />
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine,
soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit
de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de
l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à
l'officier de l'état civil, aux intéressés (Dispositions déclarées non conformes l'officier de l'état civil, aux intéressés.<br />
à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20
novembre 2003).<br />
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un
mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.<br /> mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1933-03-15 Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2007-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422393 Identifiant: LEGIARTI000006422394
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00176AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00176AAXXAB
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###### Article 176 ###### Article 176
Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la
former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de
être célébré ; il devra également contenir les motifs de l'opposition et loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le
reproduire le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition : le tout à peine lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite
de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile
l'acte contenant opposition.<br /> au siège de son tribunal.<br />
Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité
et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant
l'opposition.<br />
Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut
être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173 être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article
ci-dessus. 173.<br />
Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse
de produire effet que sur décision judiciaire.