diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 65d144c..6fb15eb 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136104 - [Article 72](article_72.md) - [Article 73](article_73.md) - [Article 74](article_74.md) +- [Article 74-1](article_74-1.md) - [Article 75](article_75.md) - [Article 76](article_76.md) diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md index f218e51..a448075 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_63.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-05 -Date de fin: 2007-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006421066 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00063AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421066.xml +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006421067 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00063AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421067.xml --- ###### Article 63 @@ -15,24 +15,49 @@ par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 170, l'officier de -l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue au premier alinéa ni, en -cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après :
+La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication +accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du +mariage est subordonnée :
-- la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de -moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que -l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;
+1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces +suivantes :
-- l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il -apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est nécessaire ni au -regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180. L'officier de l'état -civil, s'il l'estime nécessaire, peut également demander à s'entretenir -séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. Il peut déléguer à un ou à -plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la -réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des futurs -époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à -un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à -son audition.
+- un certificat médical datant de moins de deux mois attestant, à l'exclusion de +toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;
+ +- les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
+ +- la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité +publique ;
+ +- l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et +domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité +étrangère ;
+ +2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il +apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au +regard des articles 146 et 180.
+ +L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir +séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
+ +L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère +ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
+ +L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires +titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition +commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside à +l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique +ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
+ +L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs +fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux +fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de +nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des +entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que +celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à +l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son +audition.
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_70.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_70.md index ce8307b..122f699 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_70.md +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_70.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1933-02-02 -Date de fin: 2007-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006421160 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00070AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421160.xml +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000006421161 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00070AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421161.xml --- ###### Article 70 -L'expédition de l'acte de naissance remis par chacun des futurs époux à -l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage est conforme au -dernier alinéa de l'article 57 du code civil, avec, s'il y a lieu, l'indication -de la qualité d'époux de ses père et mère ou, si le futur époux est mineur, -l'indication de la reconnaissance dont il a été l'objet.
- -Cet acte ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois, s'il a été -délivré en France, et depuis plus de six mois, s'il a été délivré dans une -colonie ou dans un consulat. +La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à +l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de +plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si +elle a été délivrée dans un consulat. diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_74-1.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_74-1.md new file mode 100644 index 0000000..4a88755 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_74-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006421179 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00074ABXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421179.xml +--- + +###### Article 74-1 + +Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des +témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent +les nouveaux témoins choisis par eux. diff --git a/livre_ier/titre_v/README.md b/livre_ier/titre_v/README.md index f139680..3d1f64c 100644 --- a/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/livre_ier/titre_v/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117710 - [Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage](chapitre_ii) +- [Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger](chapitre_ii_bis) - [Chapitre III : Des oppositions au mariage](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage](chapitre_iv) - [Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage](chapitre_v) diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md index aa48d44..720178c 100644 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -9,6 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136118 - [Article 165](article_165.md) - [Article 166](article_166.md) - [Article 169](article_169.md) -- [Article 170](article_170.md) -- [Article 170-1](article_170-1.md) - [Article 171](article_171.md) diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_169.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_169.md index 972563c..dd0941e 100644 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_169.md +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_169.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-11-27 -Date de fin: 2007-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006422189 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00169AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422189.xml +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006422190 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00169AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422190.xml --- ###### Article 169 @@ -15,8 +15,8 @@ mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
Il peut également, dans des cas exceptionnels, dispenser les futurs époux, ou -l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical exigé par le troisième -alinéa de l'article 63.
+l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical exigé par l'article +63.
Le certificat médical n'est exigible d'aucun des futurs époux au cas de péril imminent de mort de l'un d'eux, prévu au deuxième alinéa de l'article 75 du diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_170-1.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_170-1.md deleted file mode 100644 index dd96a1f..0000000 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_170-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-05 -Date de fin: 2007-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006422210 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00170BAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422210.xml ---- - -###### Article 170-1 - -Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à -l'étranger encourt la nullité au titre des articles 180, 184 ou 191, l'agent -diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement -le ministère public et sursoit à la transcription.
- -Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il -demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la -seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition -de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec -l'autorisation du procureur de la République.
- -Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois -à compter de sa saisine, l'agent diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_170.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_170.md deleted file mode 100644 index 088035e..0000000 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_170.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-05 -Date de fin: 2007-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006422200 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00170AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422200.xml ---- - -###### Article 170 - -Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et -étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, -pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au -titre Des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux -dispositions contenues au chapitre précédent.
- -Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et un -étranger s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de -France, conformément aux lois françaises.
- -Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la -célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui -seront désignés par décrets du Président de la République.
- -Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que -cette audition n'est nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de -l'article 180, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour -l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article, procéder à -l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la -demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du -certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le -ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander -à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux. -Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de -l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si -l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la -célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement -compétent de procéder à l'audition. Ils peuvent également requérir la présence -des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus -indiquées. diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000..7f2d321 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006136119 +--- + +#### Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère](section_2) +- [Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère](section_3) diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_1/README.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..864e109 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149973 +--- + +##### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article 171-1](article_171-1.md) diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_1/article_171-1.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_1/article_171-1.md new file mode 100644 index 0000000..759985a --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_1/article_171-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006422242 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171ABXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422242.xml +--- + +###### Article 171-1 + +Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un +étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de +célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux +dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.
+ +Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou +consulaires françaises, conformément aux lois françaises.
+ +Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre +un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret. diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/README.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..9bfe539 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149974 +--- + +##### Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère + +- [Article 171-2](article_171-2.md) +- [Article 171-3](article_171-3.md) +- [Article 171-4](article_171-4.md) diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-2.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-2.md new file mode 100644 index 0000000..e934386 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006422258 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171ACXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422258.xml +--- + +###### Article 171-2 + +Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit +être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après +l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au +regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article +63.
+ +Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à +l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de +l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son +domicile ou sa résidence. diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-3.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-3.md new file mode 100644 index 0000000..6ea3b02 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000006422265 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171ADXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422265.xml +--- + +###### Article 171-3 + +A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du +lieu de célébration du mariage, l'audition des futurs époux prévue à l'article +63 est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de +résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique +ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à +l'étranger. diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-4.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-4.md new file mode 100644 index 0000000..83b0106 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_2/article_171-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006422271 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AEXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422271.xml +--- + +###### Article 171-4 + +Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la +nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, +l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la +République compétent et en informe les intéressés.
+ +Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la +saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou +consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, +qu'il s'oppose à cette célébration.
+ +La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le +tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et +178 par les futurs époux, même mineurs. diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/README.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..2b900fc --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149975 +--- + +##### Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère + +- [Article 171-5](article_171-5.md) +- [Article 171-6](article_171-6.md) +- [Article 171-7](article_171-7.md) +- [Article 171-8](article_171-8.md) diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-5.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-5.md new file mode 100644 index 0000000..64c65d2 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006422283 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AFXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422283.xml +--- + +###### Article 171-5 + +Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré +par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil +français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement +célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à +l'égard des époux et des enfants.
+ +Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion +de la délivrance du certificat de capacité à mariage.
+ +La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou +diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage. diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-6.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-6.md new file mode 100644 index 0000000..fc43c57 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006422294 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AGXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422294.xml +--- + +###### Article 171-6 + +Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la +République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de +mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par +les époux d'une décision de mainlevée judiciaire. diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-7.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-7.md new file mode 100644 index 0000000..34b0706 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-7.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006422303 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AHXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422303.xml +--- + +###### Article 171-7 + +Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article +171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou +séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette +dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas +en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, +faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.
+ +A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du +lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état +civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité +diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur +domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être +déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, +le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux +consuls honoraires de nationalité française compétents.
+ +Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une +autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, +147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de +transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la +transcription.
+ +Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois +à compter de sa saisine.
+ +S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la +transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour +qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande +instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même +délai.
+ +Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, +la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule +fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de +l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec +l'autorisation du procureur de la République. diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-8.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-8.md new file mode 100644 index 0000000..f71163b --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_ii_bis/section_3/article_171-8.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000006422312 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AIXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422312.xml +--- + +###### Article 171-8 + +Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le +mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa +transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments +nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt +la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou +191.
+ +Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé +à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le +ministère public et sursoit à la transcription.
+ +A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du +lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état +civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité +diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur +domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être +déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, +le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux +consuls honoraires de nationalité française compétents.
+ +Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa +saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du +dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.
+ +Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six +mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription +ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation +du mariage en application des articles 180 et 184. diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175-2.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175-2.md index 68195a3..da776d3 100644 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175-2.md +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_175-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-05 -Date de fin: 2007-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006422391 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175CAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422391.xml +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006422392 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175CAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422392.xml --- ###### Article 175-2 @@ -13,17 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422391.xml Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de -l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les -intéressés. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision -du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.)
+l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe +les intéressés.
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à -l'officier de l'état civil, aux intéressés (Dispositions déclarées non conformes -à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 -novembre 2003).
+l'officier de l'état civil, aux intéressés.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_176.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_176.md index 5e46725..10f153d 100644 --- a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_176.md +++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_176.md @@ -1,22 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1933-03-15 -Date de fin: 2007-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006422393 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00176AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422393.xml +Date de début: 2007-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006422394 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00176AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422394.xml --- ###### Article 176 -Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la -former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra -être célébré ; il devra également contenir les motifs de l'opposition et -reproduire le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition : le tout à peine -de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé -l'acte contenant opposition.
+Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la +former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de +loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le +lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite +en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile +au siège de son tribunal.
+ +Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité +et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant +l'opposition.
Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut -être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173 -ci-dessus. +être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article +173.
+ +Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse +de produire effet que sur décision judiciaire.