LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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République française 2007-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136513
#### Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
- [Article 16-10](article_16-10.md)
- [Article 16-11](article_16-11.md)
- [Article 16-12](article_16-12.md)
- [Article 16-13](article_16-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006419309
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016LAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419309.xml
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###### Article 16-11
L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être
recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée
lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche
scientifique ou d'identification d'un militaire décédé à l'occasion d'une
opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.<br />
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution
d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit
à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention
ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être
préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne
manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut
être réalisée après sa mort.<br />
Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche
scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par
écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été
dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la
finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.