diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 16748eb..a8c4477 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136513 #### Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques - [Article 16-10](article_16-10.md) +- [Article 16-11](article_16-11.md) - [Article 16-12](article_16-12.md) - [Article 16-13](article_16-13.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-11.md b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-11.md new file mode 100644 index 0000000..f86b203 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-11.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-01 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006419309 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016LAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419309.xml +--- + +###### Article 16-11 + +L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être +recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée +lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche +scientifique ou d'identification d'un militaire décédé à l'occasion d'une +opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.
+ +En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution +d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit +à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention +ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être +préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne +manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut +être réalisée après sa mort.
+ +Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche +scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par +écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été +dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la +finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.