Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006439174
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439174.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006439175
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439175.xml
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###### Article 1397
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439174.xml
Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent
convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer
entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la
liquidation du régime matrimonial modifié.<br />
liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.<br />
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants
majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification
@ -38,9 +38,13 @@ en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, l
changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec
eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.<br />
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection
juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou
la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du
juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.<br />
Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage
modifié et, si l'un des époux est commerçant, au registre du commerce et des
sociétés.<br />
modifié.<br />
Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent
attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article