From 64bc51fb88051989e67ce590087c916a860c9ade Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 7 Mar 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B065-570=20du=2013=20juillet=201965?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20REFORME=20DES=20REGIMES=20MATRIMONIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_1397.md | 20 +++++++++++-------- 1 file changed, 12 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md index e9271e5f49..3db8de40c4 100644 --- a/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md +++ b/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2007-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006439174 -Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439174.xml +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006439175 +Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01397AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439175.xml --- ###### Article 1397 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439174.xml Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la -liquidation du régime matrimonial modifié.
+liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification @@ -38,9 +38,13 @@ en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, l changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
+Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection +juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou +la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du +juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
+ Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage -modifié et, si l'un des époux est commerçant, au registre du commerce et des -sociétés.
+modifié.
Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article