LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Modification du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale.Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422042
NOR: JUSX0508260L
Ancien identifiant: 1LS006399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422042.xml
This commit is contained in:
République française 2006-04-05 00:00:00 +02:00
parent b27ddc1b57
commit 62317089cd
9 changed files with 95 additions and 83 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27 Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2006-04-05 Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006421065 Identifiant: LEGIARTI000006421066
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00063AAXXAC Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00063AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/10/LEGIARTI000006421066.xml
--- ---
###### Article 63 ###### Article 63
@ -24,10 +24,15 @@ moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que
l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;<br /> l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;<br />
- l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il - l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il
apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est nécessaire ni au
au regard de l'article 146. L'officier de l'état civil, s'il l'estime regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180. L'officier de l'état
nécessaire, peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou civil, s'il l'estime nécessaire, peut également demander à s'entretenir
l'autre des futurs époux.<br /> séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. Il peut déléguer à un ou à
plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la
réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des futurs
époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à
un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à
son audition.<br />
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas
précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2006-04-05 Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006421962 Identifiant: LEGIARTI000006421963
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00144AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00144AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/19/LEGIARTI000006421962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/19/LEGIARTI000006421963.xml
--- ---
###### Article 144 ###### Article 144
L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.
peuvent contracter mariage.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27 Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2006-04-05 Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006422209 Identifiant: LEGIARTI000006422210
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00170BAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00170BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422210.xml
--- ---
###### Article 170-1 ###### Article 170-1
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à
l'étranger encourt la nullité au titre des articles 184 ou 191, l'agent l'étranger encourt la nullité au titre des articles 180, 184 ou 191, l'agent
diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement
le ministère public et sursoit à la transcription.<br /> le ministère public et sursoit à la transcription.<br />

View file

@ -1,37 +1,42 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27 Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2006-04-05 Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006422199 Identifiant: LEGIARTI000006422200
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00170AAXXAB Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00170AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422200.xml
--- ---
###### Article 170 ###### Article 170
Le mariage contracté en pays étranger entre français et entre français et Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et
étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays,
pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au
titre Des actes de l'état civil, et que le français n'ait point contrevenu aux titre Des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux
dispositions contenues au chapitre précédent.<br /> dispositions contenues au chapitre précédent.<br />
Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et un Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et un
étranger, s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de étranger s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de
France, conformément aux lois françaises.<br /> France, conformément aux lois françaises.<br />
Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la
célébration du mariage entre un français et un étranger que dans les pays qui célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui
seront désignés par décrets du Président de la République.<br /> seront désignés par décrets du Président de la République.<br />
Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que
cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146, les agents cette audition n'est nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de
diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du l'article 180, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour
deuxième alinéa du présent article, procéder à l'audition commune des futurs l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article, procéder à
époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la demande de publication l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la
prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du
soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le
français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander
s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux. Ils à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux.
peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de
l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées. l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si
l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la
célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement
compétent de procéder à l'audition. Ils peuvent également requérir la présence
des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus
indiquées.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27 Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2006-04-05 Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006422390 Identifiant: LEGIARTI000006422391
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175CAXXAC Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175CAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422391.xml
--- ---
###### Article 175-2 ###### Article 175-2
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de
l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible
d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier de l'état civil peut saisir d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de
le procureur de la République. Il en informe les intéressés. (Dispositions l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les
déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil intéressés. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision
constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.)<br /> du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.)<br />
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine,
soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-01 Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2006-04-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422425 Identifiant: LEGIARTI000006422426
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00180AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00180AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422426.xml
--- ---
###### Article 180 ###### Article 180
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de
l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont
le consentement n'a pas été libre.<br /> le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une
contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle
envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.<br />
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la
personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2006-04-05 Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006422432 Identifiant: LEGIARTI000006422433
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00181AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00181AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422432.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422433.xml
--- ---
###### Article 181 ###### Article 181
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à
toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a
l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2006-04-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422449 Identifiant: LEGIARTI000006422450
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00183AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00183AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422450.xml
--- ---
###### Article 183 ###### Article 183
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422449.xml
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les
parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été
approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était
nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part,
depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non
plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa
depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au
mariage.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1942-09-22 Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2006-04-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422734 Identifiant: LEGIARTI000006422735
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00212AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00212AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/27/LEGIARTI000006422734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/27/LEGIARTI000006422735.xml
--- ---
###### Article 212 ###### Article 212
Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.