LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Modification du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale.Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000422042 NOR: JUSX0508260L Ancien identifiant: 1LS006399 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422042.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-11-27
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Date de début: 2006-04-05
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Date de fin: 2006-04-05
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Date de fin: 2007-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006421065
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Identifiant: LEGIARTI000006421066
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00063AAXXAC
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###### Article 63
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###### Article 63
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@ -24,10 +24,15 @@ moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que
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l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;<br />
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l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;<br />
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- l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il
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- l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il
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apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire
|
apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est nécessaire ni au
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au regard de l'article 146. L'officier de l'état civil, s'il l'estime
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regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180. L'officier de l'état
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nécessaire, peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou
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civil, s'il l'estime nécessaire, peut également demander à s'entretenir
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l'autre des futurs époux.<br />
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séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. Il peut déléguer à un ou à
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plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la
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réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des futurs
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époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à
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un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à
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son audition.<br />
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L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas
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L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas
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précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une
|
précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une
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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1804-03-21
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Date de début: 2006-04-05
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Date de fin: 2006-04-05
|
Date de fin: 2013-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006421962
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Identifiant: LEGIARTI000006421963
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00144AAXXAA
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00144AAXXAB
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###### Article 144
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###### Article 144
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L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne
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L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.
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peuvent contracter mariage.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-11-27
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Date de début: 2006-04-05
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Date de fin: 2006-04-05
|
Date de fin: 2007-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006422209
|
Identifiant: LEGIARTI000006422210
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###### Article 170-1
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###### Article 170-1
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Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à
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Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à
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l'étranger encourt la nullité au titre des articles 184 ou 191, l'agent
|
l'étranger encourt la nullité au titre des articles 180, 184 ou 191, l'agent
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||||||
diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement
|
diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement
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||||||
le ministère public et sursoit à la transcription.<br />
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le ministère public et sursoit à la transcription.<br />
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@ -1,37 +1,42 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-11-27
|
Date de début: 2006-04-05
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||||||
Date de fin: 2006-04-05
|
Date de fin: 2007-03-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006422199
|
Identifiant: LEGIARTI000006422200
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00170AAXXAB
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00170AAXXAC
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###### Article 170
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###### Article 170
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||||||
Le mariage contracté en pays étranger entre français et entre français et
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Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et
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||||||
étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays,
|
étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays,
|
||||||
pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au
|
pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au
|
||||||
titre Des actes de l'état civil, et que le français n'ait point contrevenu aux
|
titre Des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux
|
||||||
dispositions contenues au chapitre précédent.<br />
|
dispositions contenues au chapitre précédent.<br />
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||||||
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||||||
Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et un
|
Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et un
|
||||||
étranger, s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de
|
étranger s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de
|
||||||
France, conformément aux lois françaises.<br />
|
France, conformément aux lois françaises.<br />
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||||||
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|
||||||
Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la
|
Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la
|
||||||
célébration du mariage entre un français et un étranger que dans les pays qui
|
célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui
|
||||||
seront désignés par décrets du Président de la République.<br />
|
seront désignés par décrets du Président de la République.<br />
|
||||||
|
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||||||
Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que
|
Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que
|
||||||
cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146, les agents
|
cette audition n'est nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de
|
||||||
diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du
|
l'article 180, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour
|
||||||
deuxième alinéa du présent article, procéder à l'audition commune des futurs
|
l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article, procéder à
|
||||||
époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la demande de publication
|
l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la
|
||||||
prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du certificat de mariage,
|
demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du
|
||||||
soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant
|
certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le
|
||||||
français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à
|
ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander
|
||||||
s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux. Ils
|
à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux.
|
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peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à
|
Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de
|
||||||
l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées.
|
l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si
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l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la
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célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement
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compétent de procéder à l'audition. Ils peuvent également requérir la présence
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des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus
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indiquées.
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2003-11-27
|
Date de début: 2006-04-05
|
||||||
Date de fin: 2006-04-05
|
Date de fin: 2007-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006422390
|
Identifiant: LEGIARTI000006422391
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175CAXXAC
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175CAXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422390.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422391.xml
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###### Article 175-2
|
###### Article 175-2
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||||||
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de
|
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de
|
||||||
l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible
|
l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible
|
||||||
d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier de l'état civil peut saisir
|
d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de
|
||||||
le procureur de la République. Il en informe les intéressés. (Dispositions
|
l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les
|
||||||
déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
|
intéressés. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision
|
||||||
constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.)<br />
|
du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.)<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine,
|
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine,
|
||||||
soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit
|
soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit
|
||||||
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@ -1,18 +1,20 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-01
|
Date de début: 2006-04-05
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Date de fin: 2006-04-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006422425
|
Identifiant: LEGIARTI000006422426
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00180AAXXAA
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00180AAXXAB
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422426.xml
|
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###### Article 180
|
###### Article 180
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de
|
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de
|
||||||
l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont
|
l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont
|
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le consentement n'a pas été libre.<br />
|
le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une
|
||||||
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contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle
|
||||||
|
envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.<br />
|
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|
||||||
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la
|
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la
|
||||||
personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
|
personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
|
||||||
|
|
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@ -1,15 +1,15 @@
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1804-03-21
|
Date de début: 2006-04-05
|
||||||
Date de fin: 2006-04-05
|
Date de fin: 2008-06-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006422432
|
Identifiant: LEGIARTI000006422433
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00181AAXXAA
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00181AAXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422432.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422433.xml
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###### Article 181
|
###### Article 181
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Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable,
|
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à
|
||||||
toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que
|
l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a
|
||||||
l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
|
acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1804-03-21
|
Date de début: 2006-04-05
|
||||||
Date de fin: 2006-04-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006422449
|
Identifiant: LEGIARTI000006422450
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00183AAXXAA
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00183AAXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422449.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422450.xml
|
||||||
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||||||
###### Article 183
|
###### Article 183
|
||||||
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@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422449.xml
|
||||||
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les
|
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les
|
||||||
parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été
|
parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été
|
||||||
approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était
|
approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était
|
||||||
nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part,
|
nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part,
|
||||||
depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non
|
depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non
|
||||||
plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part,
|
plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa
|
||||||
depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
|
part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au
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||||||
|
mariage.
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||||||
|
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@ -1,13 +1,13 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1942-09-22
|
Date de début: 2006-04-05
|
||||||
Date de fin: 2006-04-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006422734
|
Identifiant: LEGIARTI000006422735
|
||||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00212AAXXAA
|
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00212AAXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/27/LEGIARTI000006422734.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/27/LEGIARTI000006422735.xml
|
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###### Article 212
|
###### Article 212
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Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
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Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
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