Loi n°60-1370 du 21 décembre 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 344 DU CODE CIVIL RELATIF A L'ADOPTION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512423
Ancien identifiant: 1LX9601370
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République française 1970-12-31 22:58:58 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-25 Date de début: 1960-12-22
Date de fin: 1960-12-22 Date de fin: 1966-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048471734 Identifiant: LEGIARTI000048471772
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###### Article 344 ###### Article 344
Ladoption nest permise quaux personnes de lun ou lautre sexe âgées de plus Ladoption nest permise quaux personnes de lun ou de lautre sexe âgées de
de quarante ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux plus de trente-cinq ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par
non séparés de corps dont lun au moins est âgé de plus de trente ans, sils deux époux non séparés de corps dont lun au moins est âgé de plus de trente
sont mariés depuis plus de huit ans. Ladoption par deux époux peut être ans, sils sont mariés depuis plus de huit ans ; un époux âgé de plus de trente
demandée sans condition dâge ni de durée de mariage lorsquil est médicalement ans et marié depuis plus de huit ans peut également adopter les enfants de son
établi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé conjoint.<br />
publique et de la population, que la femme est dans l'impossibilité absolue et
définitive de donner naissance à un enfant.<br /> Ladoption par deux époux, ou, par lun des époux, de lenfant de son conjoint
peut être demandée sans condition dâge ni de durée de mariage lorsquil est
médicalement établi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
la santé publique et de la population, que la femme est dans limpossibilité
absolue et définitive de donner naissance à un enfant.<br />
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les personnes quils se Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les personnes quils se
proposent dadopter, sauf si ces dernières sont les enfants de leur époux. Dans proposent dadopter. Si ces dernières sont les enfants de leur époux, la
ce cas, la différence dâge minimum exigée nest plus que de dix années ; elle différence dâge exigée nest que de dix ans. Dans les deux cas, cette
peut même être réduite par dispense du chef de lEtat.<br /> différence peut être réduite par dispense du chef de lEtat.<br />
Les adoptants ne doivent avoir, au jour de la requête, ni enfants ni descendants Les adoptants ne doivent avoir, au jour de la requête, ni enfants ni descendants
légitimes. Lexistence denfants légitimes par adoplion ne fait pas obstacle à légitimes. Lexistence denfants légitimes par adoption ne fait pas obstacle à
ladoption, non plus que celle dun ou plusieurs enfants légitimes nés ladoption, non plus que celle dun ou plusieurs enfants légitimes nés
postérieurement à laccueil au foyer des époux de lenfant ou des enfants à postérieurement à laccueil au foyer des époux de lenfant ou des enfants à
adopter. adopter.