LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Modification du code de commerce, du code civil. 
Ratification de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ; de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038792157
NOR: ECOX1920551L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/79/21/JORFTEXT000038792157.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-21 00:00:00 +02:00
parent 5874278315
commit 3b0872423b
7 changed files with 71 additions and 38 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01 Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444166 Identifiant: LEGIARTI000038799289
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844GAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/92/LEGIARTI000038799289.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444166.xml
--- ---
###### Article 1844-6 ###### Article 1844-6
@ -18,4 +17,13 @@ Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur
requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la
consultation prévue ci-dessus. consultation prévue au deuxième alinéa.<br />
Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur
requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration
de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et
autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois,
le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si
la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs
à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société
ainsi prorogée.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01 Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444157 Identifiant: LEGIARTI000038799283
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/92/LEGIARTI000038799283.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444157.xml
--- ---
###### Article 1844 ###### Article 1844
@ -17,8 +16,12 @@ mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de
désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus
diligent.<br /> diligent.<br />
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le
droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au
nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices,
où il est réservé à l'usufruitier.<br /> où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le
nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera
exercé par l'usufruitier.<br />
Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent. Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde
phrase du troisième alinéa.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01 Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444245 Identifiant: LEGIARTI000038799295
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01846AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/92/LEGIARTI000038799295.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/42/LEGIARTI000006444245.xml
--- ---
###### Article 1846 ###### Article 1846
@ -25,6 +24,6 @@ associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la d
de la société.<br /> de la société.<br />
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant,
tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du
désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire,
plusieurs gérants. à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150303
- [Article 1852](article_1852.md) - [Article 1852](article_1852.md)
- [Article 1853](article_1853.md) - [Article 1853](article_1853.md)
- [Article 1854](article_1854.md) - [Article 1854](article_1854.md)
- [Article 1854-1](article_1854-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038794343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/43/LEGIARTI000038794343.xml
---
###### Article 1854-1
En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation
des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise
lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de
l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société
absorbée.<br />
Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins
5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire
aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour
qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01 Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444374 Identifiant: LEGIARTI000038799302
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01865AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799302.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/43/LEGIARTI000006444374.xml
--- ---
###### Article 1865 ###### Article 1865
@ -15,4 +14,5 @@ opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les
statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.<br /> statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.<br />
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et
après publication. après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être
effectué par voie électronique.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458816 Identifiant: LEGIARTI000038799710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/97/LEGIARTI000038799710.xml
--- ---
###### Article 1592 ###### Article 1592
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou
ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente. ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un
autre tiers.