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Modification du code de commerce, du code civil. Ratification de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ; de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038792157 NOR: ECOX1920551L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/79/21/JORFTEXT000038792157.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 2019-07-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000038799710 | article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/97/LEGIARTI000038799710.xml |
Article 1592
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.