code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006444157
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444157.xml
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###### Article 1844
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.<br />
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un
mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de
désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus
diligent.<br />
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au
nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices,
où il est réservé à l'usufruitier.<br />
Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.