--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1978-07-01 Date de fin: 2019-07-21 Identifiant: LEGIARTI000006444157 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444157.xml --- ###### Article 1844 Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.