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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/40/LEGIARTI000030254009.xml
###### Article 524
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et
l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.<br />
Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis
au régime des immeubles par destination.<br />
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le
propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :<br />
Les ustensiles aratoires ;<br />
Les semences données aux fermiers ou métayers ;<br />
Les ruches à miel ;<br />
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;<br />
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres
usines ;<br />
Les pailles et engrais.<br />
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a
attachés au fonds à perpétuelle demeure.