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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616177.xml
###### Article 1839
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la
législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou
irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice
que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le
ministère public peut agir aux mêmes fins.<br />
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.<br />
L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par
trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de
l'acte modifiant les statuts.